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L''''aptitude''' est définie comme étant | L''''aptitude''' est définie comme étant un état psychique permettant à une personne d’accomplir une tâche spécifique en étant à même de la raisonner, de l’analyser et d’en comprendre les implications ainsi que les conséquences.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Consentir à des soins de santé ou les refuser|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/consentir-a-des-soins-de-sante-ou-les-refuser/|site=Éducaloi|consulté le=2024-02-13}}</ref><ref>{{Citation d'un lien web|titre=Code civil du Québec annoté {{!}}|url=https://ccq.lexum.com/w/ccq/fr#!fragment/art12/BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoxdSBGAJgEoAaZbUwiARUUNwE9oA5AMYRClBFx78hIsbgQBlPKQBC-AEoBRADKaAagEEAcgGFNjUmABG0Utjj16QA|site=ccq.lexum.com|consulté le=2024-02-13}}</ref> | ||
== Évaluation == | == Évaluation == | ||
L'aptitude n’est jamais définitive | L'aptitude n’est jamais définitive. Elle peut être partielle et s'étale sur un large continuum comprenant l'aptitude à gérer ses biens et l'aptitude à gérer sa personne (deux concepts distincts). Pour ce qui est de l'aptitude à gérer sa personne, elle doit être évaluée chaque fois qu’un soin est prescrit. Les critères à évaluer sont ceux de la [[Critères de la Nouvelle-Écosse|Nouvelle-Écosse]]. Même si un patient refuse un soin vital comportant des risques très minimes, son aptitude peut encore être valide si les critères de la Nouvelle-Écosse sont respectés.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Consentir à des soins de santé ou les refuser|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/consentir-a-des-soins-de-sante-ou-les-refuser/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | ||
== Régimes de protection légaux en cas d'inaptitude == | == Régimes de protection légaux en cas d'inaptitude == | ||
À noter qu'un adulte est considéré apte jusqu'à preuve du contraire | À noter qu'un adulte est considéré apte jusqu'à preuve du contraire (laquelle doit être amenée au tribunal)<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=L’inaptitude : perdre ses capacités|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/inaptitude/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref>. Dans le contexte d'une atteinte à l'aptitude, les régimes de protection légaux permettent d’assurer la protection de la personne, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils tout en laissant au majeur le maximum d’autonomie. Deux divisions sont à distinguer; le rôle de conseiller et le rôle de représentant<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=L’inaptitude : perdre ses capacités|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/inaptitude/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref>. Une particularité pour le représentant est que ce rôle peut être demandé par le majeur lui-même, le conjoint, les proches parents, une personne démontrant de l’intérêt pour le majeur ou par le tribunal, et ce à tout moment. Le représentant a pour seule tâche de prendre des décisions pour le patient basées sur les volontés antérieures et le meilleur intérêt pour le patient. | ||
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|Conseiller au majeur<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Le rôle de « conseiller au majeur »|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/le-conseiller-au-majeur/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | |Conseiller au majeur<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Le rôle de « conseiller au majeur »|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/le-conseiller-au-majeur/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | ||
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| colspan="2" |Le conseiller ne vient en aide que pour assister dans l’administration des biens du patient; il ne peut pas prendre de décision pour la personne. Le patient continue de consentir lui-même aux soins. | | colspan="2" | | ||
Ce rôle a été aboli depuis le | * Le conseiller ne vient en aide que pour assister dans l’administration des biens du patient; il ne peut pas prendre de décision pour la personne. Le patient continue de consentir lui-même aux soins. | ||
Le rôle d'assistant remplace un peu ce rôle en étant l'intermédiaire officiel, mais avec certaines limitations administratives, dont la signatures de documents et les transactions bancaires au nom du patient.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=La mesure d’assistance : choisir de se faire aider|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/mesure-assistance/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | * Ce rôle a été aboli depuis le 1<sup>er</sup> novembre 2022; les patients aptes bénéficiant des services d'un conseiller au majeur avant le 1<sup>er</sup> novembre 2022 peuvent encore en bénéficier tant qu'une révision par le tribunal n'a pas lieu. Le rôle d'assistant remplace un peu ce rôle en étant l'intermédiaire officiel, mais avec certaines limitations administratives, dont la signatures de documents et les transactions bancaires au nom du patient.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=La mesure d’assistance : choisir de se faire aider|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/mesure-assistance/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | ||
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|Mandataire<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Comprendre votre rôle de mandataire|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/role-mandataire/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | |Mandataire<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Comprendre votre rôle de mandataire|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/role-mandataire/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | ||
|Ce rôle est nommé '''par choix'''. Il est désigné pour des situations spécifiques par rapport à la gestion des biens du mandant ou de sa personne, selon ses instructions. | | | ||
* Ce rôle est nommé '''par choix'''. Il est désigné pour des situations spécifiques par rapport à la gestion des biens du mandant ou de sa personne, selon ses instructions. | |||
Ce rôle est créé seulement lorsque le patient est apte. Cependant, le rôle ne devient légalement valide qu'après homologation par un notaire ou un tribunal<ref>{{Citation d'un lien web|titre=Faire homologuer un mandat de protection|url=https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mandat-de-protection/faire-homologuer-mandat-de-protection|site=Quebec.ca|date=23 février 2023|consulté le=09 mars 2024}}</ref>; c'est à cela que l'expression "homologation d'un mandat en cas d'inaptitude" réfère. Ce processus d'homologation ne peut commencer que quand le patient devient inapte, et celui-ci prend du temps et peut devenir très coûteux. | * Ce rôle est créé seulement lorsque le patient est apte. Cependant, le rôle ne devient légalement valide qu'après homologation par un notaire ou un tribunal<ref>{{Citation d'un lien web|titre=Faire homologuer un mandat de protection|url=https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mandat-de-protection/faire-homologuer-mandat-de-protection|site=Quebec.ca|date=23 février 2023|consulté le=09 mars 2024}}</ref>; c'est à cela que l'expression "homologation d'un mandat en cas d'inaptitude" réfère. Ce processus d'homologation ne peut commencer que quand le patient devient inapte, et celui-ci prend du temps et peut devenir très coûteux. | ||
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|Tuteur<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Être tutrice ou tuteur d’une personne inapte|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/etre-tuteur-tutrice/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref><ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=La tutelle : protéger une personne inapte|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/la-tutelle-au-majeur/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | |Tuteur<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Être tutrice ou tuteur d’une personne inapte|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/etre-tuteur-tutrice/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref><ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=La tutelle : protéger une personne inapte|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/la-tutelle-au-majeur/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | ||
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* Ce rôle est nommé '''par nécessité''', quand l'inaptitude est déjà présente, qu'elle soit partielle ou totale. Le juge spécifie les actes que le patient peut continuer à faire, mais le tuteur a minimalement besoin de prendre en charge tous les besoins fondamentaux. Le juge peut aussi déléguer toute la gestion des bien et de la personne au tuteur. | |||
Le curateur public peut être le tuteur si aucune personne de l'entourage du patient ne peut l'être. | * Le curateur public peut être le tuteur si aucune personne de l'entourage du patient ne peut l'être. | ||
* Seul un enfant peut avoir 2 tuteurs, soit ses parents. Dans tout autre scénario, un seul tuteur est choisi. | |||
Seul un enfant peut avoir 2 tuteurs, soit ses parents. Dans tout autre scénario, un seul tuteur est choisi. | * La révision de la tutelle à lieu aux 3 ans. | ||
La révision de la tutelle à lieu aux 3 ans. | |||
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|Représentant temporaire<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=La représentation temporaire d’une personne inapte|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/representation-temporaire-personne-inapte/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | |Représentant temporaire<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=La représentation temporaire d’une personne inapte|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/representation-temporaire-personne-inapte/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | ||
|Elle s'applique pour un patient dont la représentation n'est nécessaire que pour une '''situation précise dans un temps délimité'''. Aux yeux du tribunal, le patient ne nécessiterait pas d'être représenté au quotidien. | | | ||
* Elle s'applique pour un patient dont la représentation n'est nécessaire que pour une '''situation précise dans un temps délimité'''. Aux yeux du tribunal, le patient ne nécessiterait pas d'être représenté au quotidien. | |||
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|Curateur | |Curateur | ||
|Ce rôle est aussi nommé '''par nécessité''', quand l'inaptitude est déjà présente, mais est '''permanente'''. La curatelle peut être publique à la demande du tribunal, puis être | | | ||
* Ce rôle est aussi nommé '''par nécessité''', quand l'inaptitude est déjà présente, mais est '''permanente'''. La curatelle peut être publique à la demande du tribunal, puis être déléguée ou non. | |||
À compter du 1er novembre 2022, ce rôle n'existe plus; tous les curateurs deviennent automatiquement tuteurs.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Être tutrice ou tuteur d’une personne inapte|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/etre-tuteur-tutrice/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | * À compter du 1er novembre 2022, ce rôle n'existe plus; tous les curateurs deviennent automatiquement tuteurs.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Être tutrice ou tuteur d’une personne inapte|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/etre-tuteur-tutrice/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | ||
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Ces régimes de protection sont de longues et coûteuses procédures administratives. Il est possible pour une personne mariée de laisser la gestion des besoins familiaux de base au conjoint sans ouverture de régime. De plus, l'appellation "curateur public" réfère à l'entité gouvernemental protégeant les personnes inaptes. Ce n'est pas un curateur à proprement dit, vu que ce rôle n'est plus d'actualité. | Ces régimes de protection sont de longues et coûteuses procédures administratives. Il est possible pour une personne mariée ou conjointe de fait de laisser la gestion des besoins familiaux de base au conjoint sans ouverture de régime. De plus, l'appellation "curateur public" réfère à l'entité gouvernemental protégeant les personnes inaptes. Ce n'est pas un curateur à proprement dit, vu que ce rôle n'est plus d'actualité. | ||
== Déclaration de l'inaptitude == | |||
En résumé, la déclaration d'inaptitude se fait dans les étapes suivantes<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=L’inaptitude : perdre ses capacités|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/inaptitude/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-31}}</ref><ref>{{Citation d'un lien web|titre=Votre proche devient inapte|url=https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/inaptitude-perte-autonomie/accompagner-proteger-proche/votre-proche-devient-inapte|site=Quebec.ca|date=28 février 2023|consulté le=31 mars 2024}}</ref> : | En résumé, la déclaration d'inaptitude se fait dans les étapes suivantes<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=L’inaptitude : perdre ses capacités|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/inaptitude/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-31}}</ref><ref>{{Citation d'un lien web|titre=Votre proche devient inapte|url=https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/inaptitude-perte-autonomie/accompagner-proteger-proche/votre-proche-devient-inapte|site=Quebec.ca|date=28 février 2023|consulté le=31 mars 2024}}</ref> : | ||
Version du 10 avril 2024 à 12:53
Concept | |
Informations | |
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Terme anglais | Aptitude |
Wikidata ID | Q1347367 |
Spécialités | Allergologie, anesthésiologie, cardiologie, chiropratique, chirurgie cardiaque, chirurgie générale, chirurgie plastique, chirurgie thoracique, chirurgie vasculaire, dermatologie, endocrinologie, gastro-entérologie, gynécologie, génétique médicale, gériatrie, hématologie, immunologie, infectiologie, kinésiologie, médecine, médecine d'urgence, médecine du sport, médecine du travail, médecine familiale, médecine interne, médecine nucléaire, neurochirurgie, neurologie, nutrition, néonatalogie, néphrologie, obstétrique, oncologie, ophtalmologie, orthophonie, orthopédie, oto-rhino-laryngologie, physiatrie, pneumologie, psychiatrie, pédiatrie, radio-oncologie, radiologie, rhumatologie, soins intensifs, soins palliatifs, urologie |
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L'aptitude est définie comme étant un état psychique permettant à une personne d’accomplir une tâche spécifique en étant à même de la raisonner, de l’analyser et d’en comprendre les implications ainsi que les conséquences.[1][2]
Évaluation
L'aptitude n’est jamais définitive. Elle peut être partielle et s'étale sur un large continuum comprenant l'aptitude à gérer ses biens et l'aptitude à gérer sa personne (deux concepts distincts). Pour ce qui est de l'aptitude à gérer sa personne, elle doit être évaluée chaque fois qu’un soin est prescrit. Les critères à évaluer sont ceux de la Nouvelle-Écosse. Même si un patient refuse un soin vital comportant des risques très minimes, son aptitude peut encore être valide si les critères de la Nouvelle-Écosse sont respectés.[3]
Régimes de protection légaux en cas d'inaptitude
À noter qu'un adulte est considéré apte jusqu'à preuve du contraire (laquelle doit être amenée au tribunal)[4]. Dans le contexte d'une atteinte à l'aptitude, les régimes de protection légaux permettent d’assurer la protection de la personne, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils tout en laissant au majeur le maximum d’autonomie. Deux divisions sont à distinguer; le rôle de conseiller et le rôle de représentant[5]. Une particularité pour le représentant est que ce rôle peut être demandé par le majeur lui-même, le conjoint, les proches parents, une personne démontrant de l’intérêt pour le majeur ou par le tribunal, et ce à tout moment. Le représentant a pour seule tâche de prendre des décisions pour le patient basées sur les volontés antérieures et le meilleur intérêt pour le patient.
Rôle | Qui ? | Description | |
---|---|---|---|
Conseiller au majeur[6] | Majeur apte |
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Représentant | Majeur inapte | Mandataire[8] |
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Tuteur[10][11] |
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Représentant temporaire[12] |
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Curateur |
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Ces régimes de protection sont de longues et coûteuses procédures administratives. Il est possible pour une personne mariée ou conjointe de fait de laisser la gestion des besoins familiaux de base au conjoint sans ouverture de régime. De plus, l'appellation "curateur public" réfère à l'entité gouvernemental protégeant les personnes inaptes. Ce n'est pas un curateur à proprement dit, vu que ce rôle n'est plus d'actualité.
Déclaration de l'inaptitude
En résumé, la déclaration d'inaptitude se fait dans les étapes suivantes[14][15] :
- la détermination d'un mandataire par la personne à risque de devenir inapte (au besoin)
- l'évaluation médicale et psychosociale par un professionnel de la santé (généralement un travailleur social) de la personne à risque d'être inapte
- le jugement de l'inaptitude par un tribunal
- l'homologation du mandat de protection par un tribunal (s'il avait été établi au préalable) ou déclaration d'une autre personne pour la représenter.
Références
- ↑ « Consentir à des soins de santé ou les refuser », sur Éducaloi (consulté le 13 février 2024)
- ↑ « Code civil du Québec annoté | », sur ccq.lexum.com (consulté le 13 février 2024)
- ↑ « Consentir à des soins de santé ou les refuser », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « L’inaptitude : perdre ses capacités », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « L’inaptitude : perdre ses capacités », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « Le rôle de « conseiller au majeur » », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « La mesure d’assistance : choisir de se faire aider », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « Comprendre votre rôle de mandataire », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « Faire homologuer un mandat de protection », sur Quebec.ca, (consulté le 9 mars 2024)
- ↑ « Être tutrice ou tuteur d’une personne inapte », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « La tutelle : protéger une personne inapte », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « La représentation temporaire d’une personne inapte », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « Être tutrice ou tuteur d’une personne inapte », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « L’inaptitude : perdre ses capacités », sur Éducaloi (consulté le 31 mars 2024)
- ↑ « Votre proche devient inapte », sur Quebec.ca, (consulté le 31 mars 2024)
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