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L'aptitude | L'aptitude n’est jamais définitive, peut être partielle, et s'étale sur un large continuum comprenant l'aptitude à gérer ses biens et l'aptitude à gérer sa personne, 2 concepts distincts. Pour ce qui est de l'aptitude à gérer sa personne, elle doit être évaluée chaque fois qu’un soin est prescrit. Les critères à évaluer sont ceux de la [[Critères de la Nouvelle-Écosse|Nouvelle-Écosse]]. Même si un patient refuse un soin vital comportant des risques très minimes, son aptitude peut encore être valide si les critères de la Nouvelle-Écosse sont respectés; celui-ci peut donc exercer son droit de refuser des soins.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Consentir à des soins de santé ou les refuser|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/consentir-a-des-soins-de-sante-ou-les-refuser/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | ||
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À noter qu'un adulte est considéré apte jusqu'à preuve du contraire, amenée au tribunal<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=L’inaptitude : perdre ses capacités|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/inaptitude/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref>. Dans le contexte d'une atteinte à l'aptitude, les régimes de protection légaux permettent d’assurer la protection de la personne, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils tout en laissant au majeur le maximum d’autonomie. 2 divisions sont à distinguer; le rôle de conseiller et le rôle de représentant<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=L’inaptitude : perdre ses capacités|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/inaptitude/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref>. À noter que les appellations médico-légales sont en constant changement. | |||
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* Le curateur public peut être le tuteur si aucune personne de l'entourage du patient ne peut l'être. | |||
* Seul l'enfant peut avoir 2 tuteurs, soit ses parents | |||
* La révision de la tutelle à lieu aux 3 ans. | * La révision de la tutelle à lieu aux 3 ans. | ||
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* Ce rôle est aussi nommé '''par nécessité''', quand l'inaptitude est déjà présente, mais est '''permanente'''. La curatelle peut être publique à la demande du tribunal, puis être délégué ou non. | * Ce rôle est aussi nommé '''par nécessité''', quand l'inaptitude est déjà présente, mais est '''permanente'''. La curatelle peut être publique à la demande du tribunal, puis être délégué ou non. | ||
* À compter de 2022, ce rôle n'existe plus; tous les curateurs deviennent automatiquement tuteur. | * À compter de 2022, ce rôle n'existe plus; tous les curateurs deviennent automatiquement tuteur.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Être tutrice ou tuteur d’une personne inapte|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/etre-tuteur-tutrice/|site=Éducaloi|consulté le=2024-03-23}}</ref> | ||
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À noter que ces régimes de protection sont de longues et coûteuses procédures administratives. Il est possible pour une personne mariée de laisser la gestion des besoins familiaux de base au conjoint sans ouverture de régime. De plus, l'appellation "Curateur public" réfère à l'entité gouvernemental protégeant les personnes inaptes. Ce n'est pas un curateur à proprement dit, vu que ce rôle n'est plus d'actualité. | |||
== Déclaration d'inaptitude == | |||
== Références == | == Références == | ||
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Version du 23 mars 2024 à 13:30
L'aptitude est définie comme étant une capacité légale obtenue avec un état psychique qui permet à la personne d’accomplir une tâche spécifique en étant à même de la raisonner, de l’analyser et d’en comprendre les implications ainsi que les conséquences de sa décision.[1][2]
Évaluation
L'aptitude n’est jamais définitive, peut être partielle, et s'étale sur un large continuum comprenant l'aptitude à gérer ses biens et l'aptitude à gérer sa personne, 2 concepts distincts. Pour ce qui est de l'aptitude à gérer sa personne, elle doit être évaluée chaque fois qu’un soin est prescrit. Les critères à évaluer sont ceux de la Nouvelle-Écosse. Même si un patient refuse un soin vital comportant des risques très minimes, son aptitude peut encore être valide si les critères de la Nouvelle-Écosse sont respectés; celui-ci peut donc exercer son droit de refuser des soins.[3]
Régimes de protection légaux
À noter qu'un adulte est considéré apte jusqu'à preuve du contraire, amenée au tribunal[4]. Dans le contexte d'une atteinte à l'aptitude, les régimes de protection légaux permettent d’assurer la protection de la personne, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils tout en laissant au majeur le maximum d’autonomie. 2 divisions sont à distinguer; le rôle de conseiller et le rôle de représentant[5]. À noter que les appellations médico-légales sont en constant changement.
Rôle | Qui ? | Description | |
---|---|---|---|
Conseiller | Majeur apte | Le conseiller ne vient en aide que pour assister dans l’administration des biens du patient; il ne peut pas prendre de décision pour la personne. Le patient continue de consentir lui-même aux soins. | |
Représentant | Majeur inapte | Mandataire |
|
Tuteur |
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Curateur |
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À noter que ces régimes de protection sont de longues et coûteuses procédures administratives. Il est possible pour une personne mariée de laisser la gestion des besoins familiaux de base au conjoint sans ouverture de régime. De plus, l'appellation "Curateur public" réfère à l'entité gouvernemental protégeant les personnes inaptes. Ce n'est pas un curateur à proprement dit, vu que ce rôle n'est plus d'actualité.
Déclaration d'inaptitude
Références
- ↑ « Consentir à des soins de santé ou les refuser », sur Éducaloi (consulté le 13 février 2024)
- ↑ « Code civil du Québec annoté | », sur ccq.lexum.com (consulté le 13 février 2024)
- ↑ « Consentir à des soins de santé ou les refuser », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « L’inaptitude : perdre ses capacités », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « L’inaptitude : perdre ses capacités », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
- ↑ « Faire homologuer un mandat de protection », sur Quebec.ca, (consulté le 9 mars 2024)
- ↑ « Être tutrice ou tuteur d’une personne inapte », sur Éducaloi (consulté le 23 mars 2024)
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