Décider des statuts constitutifs de l'OBNL (Gestion:Tâches/Liste/80/2)

Décider des statuts constitutifs de l'OBNL [En cours] Modifier cette tâche Aide

Type	Tâche
Création	Antoine Mercier-Linteau
Responsable(s)	Antoine Mercier-Linteau, Michaël Saint-Gelais, Emmanuelle, Jppialasse
État	En cours
Date de création	2018/07/20
Échéance	aucune
Priorité	Urgente
Projet(s)	Wikimedica:Tâches/Liste/80

La demande de constitution d'OBNL se fait en ligne, mais avant de la déposer, il nous faut décider de ses statuts constitutifs selon les instructions. Voici ce qui est proposé et à discuter ci-dessous.

Rubrique 1 (Dénomination de l'organisation)

Évidemment, Wikimedica, quoi que cela est contingent au résultat du rapport Nuans.

Rubrique 2 (La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège)

Le Québec.

Rubrique 3 (Nombre minimal et maximal d'administrateurs)

3 comme nombre minimal (nous permettra d'intégrer les administrateurs externes pour le recours à la sollicitation). Quand au nombre maximal, 11.

Rubrique 4 (Déclaration d'intention de l'organisation)

En rapport avec Wikimedica:Mission, du guide de l'ARC et du guide de Registres Entreprises Québec:

À des fins purement sociales et sans intention de gain pécuniaire pour elle ou ses membres, Wikimedica se donne comme objectifs:

d'ouvrir et de diffuser la connaissance médicale scientifique au sein des professionnels de la santé et du public par l'entremise des technologies de l'information;
de fournir des innovations technologiques ouvertes aux acteurs de la santé afin de leur permettre de collaborer dans la diffusion, la création et l'amélioration des connaissances médicales et des soins de santé;
de promouvoir les données ouvertes au sein des systèmes de santé, de la recherche et du monde académique;

Rubrique 5 (Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant)

Wikimedica ne sera pas administré dans un but lucratif pour ses membres. Tous les bénéfices ou autres biens de l'organisme serviront uniquement à la promotion de ses objectifs.
Wikimedica rend disponible son contenu et ses innovations sous une license de données ouvertes.
L'information diffusée par Wikimedica doit être le reflet du consensus scientifique lorsqu'un tel consensus existe et doit être traitée de manière objective.

Rubrique 6 (Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir)

L'organisation est autorisée à établir une catégorie de membres actifs et inactifs comme suit:

Les membres de la catégorie active sont en droit de recevoir un avis de l'assemblée des membres, d'y assister et d'y exercer leur droit de vote. Cependant, le vote de chaque membre est pondéré selon des facteurs énoncés dans les règles administratives.
Les membres de la catégorie inactive sont en droit de recevoir un avis de l'assemblée des membres, d'y assister, mais pas d'y exercer leur droit de vote.

Rubrique 7 (Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation)

Important que ces déclarations soient compatibles avec les exigences pour les organisations ayant recours à la sollicitation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Les biens seront restitués à une autre personne si les biens avaient d'abord été donnés à l'organisation à la condition qu'ils soient restitués lors de la dissolution de l'organisation.
Toutes dettes ou toutes autres obligations de l'organisation seront réglées.
La part restante de tout financement provenant d'une organisation tierce lui sera restitué.
Les bien restants seront donnés à une organisation tierce choisie par une assemblée des membres et dont la mission se rapprochera le plus des objectifs de Wikimedica.
Dans tous les cas, le reliquat des biens en cas de liquidation de l'organisation doit être transféré à un « donataire reconnu » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu;

Rubrique 8 (Dispositions supplémentaires, le cas échéant)

L'organisation ne sera pas administrée dans un but lucratif pour ses membres, et tous les bénéfices ou autres recettes de l'organisation serviront uniquement à la promotion de ses objectifs.
Les administrateurs doivent agir sans être rémunérés, et aucun administrateur ne doit tirer directement ou indirectement profit du poste qu'il occupe; toutefois, un administrateur peut être remboursé pour les dépenses encourues dans l'exercice de ses fonctions. Un administrateur peut recevoir une rémunération pour les services rendus à l'organisme à tout autre titre.
Les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée générale annuelle des membres, mais le nombre total d'administrateurs ainsi nommés ne peut dépasser le tiers du nombre d'administrateurs élus lors de l'assemblée générale annuelle des membres précédente.
Les votes sur la plupart des résolutions doivent être effectués en ligne à même la plateforme web de Wikimedica.
La pondération du vote de chaque membre peut être modulée selon plusieurs facteurs incluant, mais ne se limitant pas à, le nombre de contributions à la plateforme, l'appartenance à une organisation, etc. Les règles régissant la pondération du vote sont adoptées en assemblée extraordinaire.
Au minimum, tout avis concernant l'administration de Wikimedica, que ce soit pour la tenue d'une assemblée ou un vote sur une résolution, sera diffusé sur un espace prévu à cet effet sur la plateforme web.
Wikimedica est une plateforme de partage construite par des éditeurs bénévoles. Certains de ces éditeurs sont également des membres, mais pas tous les membres sont des éditeurs. Conséquemment, il existe une séparation légale entre Wikimedica et les éditeurs, ces derniers agissant sur Wikimedica en leur propre nom et conformément aux dispositions prévues par le code déontologique de leur profession respective et les règles administratives en place.

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Discussion

Moi et Utilisateur:Michaël St-Gelais avons modifié le nombre maximal d'administrateurs à 11:

2 administrateurs externes pour répondre aux critères de la sollicitation;
4 administrateurs fondateurs de Wikimedica;
+-1 administrateur du gouvernement;
+-4 administrateurs pour les universités ayant une faculté de médecine.

Ceci dit, il reste à déterminer s'il est pertinent que les organisations partenaires aient des places réservées sur le conseil d'administration ou s'ils ne devraient rester que membres. À tous le moins, 11 nous donne une certaine marge de manoeuvre. Antoine Mercier-Linteau (discussion) 2 août 2018 à 15:41 (EDT)

Modification de la déclaration d'intention. Antoine Mercier-Linteau (discussion) 2 août 2018 à 16:27 (EDT)

Modification des limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant. Antoine Mercier-Linteau (discussion) 2 août 2018 à 17:02 (EDT)

Je suis d'accord avec ce qui a été écrit ci-haut. J'ai certains modifications à suggérer.

Dans la rubrique 4, plutôt que « des systèmes de la santé », on pourrait écrire « du réseau de la santé ». Un réseau contient plusieurs ramifications. « systèmes de la santé » mis au pluriel sonne un peu mal.
Au dernier point de la rubrique 7, plutôt que « ne peut être que transféré à », on pourrait écrire « doit être transféré ».
Au dernier point de la rubrique 8, on pourrait modifier légèrement le texte pour le clarifier. Voici ma suggestion : « Wikimedica est une plateforme de partage construite par des éditeurs bénévoles. Certains de ces éditeurs sont également des membres, mais pas tous les membres sont des éditeurs. Conséquemment, il existe une séparation légale entre Wikimedica et les éditeurs, ces derniers agissant sur Wikimedica en leur propre nom et conformément aux dispositions prévues par le code déontologique de leur profession respective et les règles administratives en place. »

Michaël St-Gelais (discussion) 3 août 2018 à 13:38 (EDT)

Rubrique 4: Michaël St-Gelais, est-ce que l'on peut remplacer ça par "réseaux de la santé", la raison pour laquelle j'ai mis ça au pluriel, c'est parce qu'on vise aussi les systèmes de santé des autres provinces/pays.
Rubrique 7: Ok
Rubrique 8: Approuvé!

Antoine Mercier-Linteau (discussion) 3 août 2018 à 14:20 (EDT)

Ok pour la rubrique 4. Ça me convient pour le reste ! Michaël St-Gelais (discussion) 3 août 2018 à 14:23 (EDT)

Je suis d'accord avec le contenu ci-haut et les modifications. Emmanuelle Béland (discussion) 6 août 2018 à 12:45 (EDT)

Rubrique 1: Ok, a prévoir des dénomination alternatives.

Rubrique 2: OK

Rubrique 3: attention à ne pas se faire noyauter par des organismes. Si vous avez 4 universités et 2 partenaires autres qui décident d'aller vers un un accès fermé, la communauté peut faire ce qu'elle veut le CA risque de faire passer un vote dans ce sens. Pour moi les membres du CA sont des individus qui représentent seulement eux-mêmes. Les partenaires (incluant universités) peuvent y avoir une place avec droit de parole mais pas de droit de vote. Un droit de parole ne doit pas être négligé, cela peut renverser de nombreux votes, mais les arguments doivent être percutants. Un droit de vote peut permettre d'avoir les dés lancés avant même le début de la séance ....

Rubrique 4 et 5: avant de s'entendre là, il faut définir ce que l'on veut bien faire et ce que l'on ne veut surtout pas faire.

Faire un accès payant pour pouvoir voir le contenu?
Masquer une partie du contenu si la personne ne paye pas ?
Faire payer pour donner des crédits de formation en lecture ?
Faire payer pour donner des crédits de formation en création de contenu?
Recevoir des dons ou commandites du publique ?
Recevoir des dons, bourses, subventions ou commandites de l'Etat ou d'Agences?
Recevoir des dons, bourses, subventions ou commandites d'Entreprise de la santé ?
Recevoir des dons, bourses, subventions ou commandites d'université ?
Recevoir des dons, bourses, subventions ou commandites d'ONG ?
Recevoir des dons, bourses, subventions ou commandites de Banques, d' Assurances ?
Recevoir des dons, bourses, subventions ou commandites de fabricants ou distributeurs de matériel médicaux ou chirurgicaux ?
Recevoir des dons, bourses, subventions ou commandites d'entreprises d'autres secteurs (industries...)
Recevoir des dons, bourses, subventions ou commandites de fondations privées ou publiques ?

Rubrique 6 : j'irais pour membres actif et membre participant. Il est plausible que même sans droit de vote, les membres participants ne soient pas inactifs . Prévoyez aussi un catégorie membre d'honneur pour saluer la distinction d'une personne pour la cause. Habituellement ces membres, sans devoir payer une cotisation ou effectuer des tâches, bénéficie des même droits qu'un membre actif . Il est d'usage aussi de prévoir une catégorie membres fondateurs, avec ou sans privilèges, et cumulable avec un autre status ( actif ...).

Rubrique 7: OK, on peut le travailler un peu pour s'orienter de suite vers une rédaction organisme de charité.

Rubrique 8 : il faut décider comment les règlements intérieurs sont créés et modifiés. Il est indiqué que les pondération des votes sont adoptés par AGE. Voulez vous la même chose pour les RI ? AU final cela prend une AGE pour modifier la charte de l'organisme, donc pourquoi faire un RI et pas tout mettre dans la charte ? Habituellement, ce que je vois c'est le RI est voté par le CA, et présenté à la prochaine AG. On peut decider que celui-ci est applicable de suite, après x jours ou après sa présentation. On peut aussi prevoirque certains points du RI ne puissent pas être modifiés par le CA sans AGE ou AGA (Annuelle) : - dissolution du CA, - droit de vote et modalité de pondération... Cela prendra donc une ébauche de RI pour finaliser la charte AKA Status.

Jean-Philippe Pialasse 13 août 2018 à 14:24 (EDT)

Rubrique 3: Donc dans les statuts constitutifs on barre les organisation, mais on leur donne la possibilité d'assister avec un droit de parole aux CAs?

Rubrique 4 et 5: À mon sens on peut recevoir des dons de n'importe qui, tant qu'il n'y a aucune attente en retour. Pour l'accès payant, la clause « Wikimedica rend disponible son contenu et ses innovations sous une license de données ouvertes. » couvre cette éventualité. Est-ce qu'il faudrait indiquer verbatim que l'accès à l'information sera jamais payant? Pour les crédits de formation, je crois qu'on en connait trop peu pour statuer tout de suite. J'aimerais dire qu'on les dispenseras gratuitement, mais s'il y a des frais encourus auprès du CMQ, on aura pas d'autre choix que de les refiler à nos clients (on est une OBNL quand même). Aussi, est-ce que l'on ajoute une clause d'indépendance pour affirmer la séparation nécéssaire (mais la collaboration) entre nous, les universités et le gouvernement?

Rubrique 6: Ça me va.

Rubrique 7: Je lui ai donné le sens OBNL.

Rubrique 8: On ajouterai: « Les règlements internes sont adoptés au vote par le conseil d'administration et présentés en ligne sur la plateforme Wikimedica. Un règlement peut entrer dès son adoptions si necéssaire.»

Voilà l'ébauche du premier règlement administratif: Wikimedica:Organisation/Règlements_administratifs/Fonctionnement_de_Wikimedica

Antoine Mercier-Linteau (discussion) 13 août 2018 à 15:26 (EDT)