Discussion Gestion:Tâches/Liste/80/2

À propos de ce flux de discussion

Non modifiable

Résumé par Antoine Mercier-Linteau

Modifié les statuts.

Jppialasse (discussioncontributions)

au 5-2 : Wikimedica rend disponible son contenu et ses innovations gratuitement sous une license de données ouvertes.

donc pas de parties membres de la communauté fermées ? (ie D.C.C.)?

Jppialasse (discussioncontributions)

et Qu'en est il d'un service de formation continue ? Gratuit aussi ? Pas de frais de gestion ? il y a peut etre du travail à creuser sur la formulation pour la suite. On est d'accord de fournir le contenu sans faire payer, solliciter des donnatio, mais des services connexes comme la formation continue pourraient être une source de revenu. il faut prévoir la situation.

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

Pour des projets pilotes, on peut faire des exceptions, mais la direction ultime ne peut être que l'ouverture et la gratuité. Est-ce qu'il faudrait le spécifier?

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

Effectivement, il faudrait permettre la présence de contenu momentanément fermé, je propose la reformulation suivante:

Wikimedica rend disponible son contenu et ses innovations gratuitement sous une license de données ouvertes. Un avis contraire ne peut signifier qu'un contenu ou une innovation est en transition vers une license de données ouvertes.

Pour les crédits de formation continue, ils seront dispensés par la reconnaissance des éditions d'un utilisateur ou du temps de lecture (un service payant). Wikimedica ne cachera pas de contenu derrière des barrières payantes.

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Je reformulerais peut-être comme ceci :

5.2 Wikimedica rend disponible son contenu et ses innovations gratuitement sous une licence de données ouvertes, sauf les deux cas suivants. 5.2.1 Les seuls contenus en licence fermée autorisés à se retrouver sur Wikimedica sont ceux qui font partie d'un projet-pilote avec un partenaire, dans le but ultime d'être converti en licence ouverte à la fin de ce projet-pilote. 5.2.2 Si des crédits de formation continue sont dispensés par Wikimedica pour l'édition ou la lecture du contenu, des frais pourront être perçus aux utilisateurs qui bénéficient de cette fonctionnalité.

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

La reconnaissance de crédits de formation continue est un service et non un contenu. Il nous faudra malheureusement charger pour les services que nous dispensons.

J'ai une réticence à enchasser les crédits de formation continue dans nos status, car c'est une activité très précise. Je n'irai même pas mentionner qu'il nous faudra peut-être charger nos utilisateurs pour certains services. Tant et aussi longtemps que notre constitution protège l'accès au contenu, on peut se laisser de la marge.

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

On peut voir les crédits de formation continue comme étant une innovation aussi, car vous allez devoir coder pour rendre ça disponible. C'est à la fois une innovation et un service dans ce cas.

Dans ce cas, je reformulerais ce que tu avais dit au départ.

« Wikimedica rend disponible son contenu et ses innovations gratuitement sous une licence de données ouvertes. Une licence fermée peut exister temporairement sur Wikimedica, si et seulement si ce contenu ou cette innovation est en transition vers une licence de données ouvertes. »

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

J'ai tweaké un peu le texte encore histoire de le rendre plus clair:

Wikimedica rend disponible son contenu et ses innovations gratuitement sous des licences libres. Une licence fermée peut être en usage temporaire si et seulement si le contenu ou l'innovation auquel elle s'applique est en transition vers une licence libre.

De manière:

  • à indiquer la variété de licence libre, car les licences pour le logiciel et le contenu ne sont pas les mêmes
  • « sur Wikimedica » portait un peu à confusion pour ceux qui ne savent pas que Wikimedica est en fait une plateforme.
Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

D'accord avec les changements. J'aurais mis « en usage temporairement », mais c'est un détail.

Résumé par Antoine Mercier-Linteau

Statuts modifiés.

Jppialasse (discussioncontributions)

il y a des redites entre la rubrique 5 et rubrique 8

  1. le 8-1 avec le 5-1
  2. rubrique 8-2: voulez-vous couper la possibilité d'avoir un president actif 100% de son temps sur la promotion du projet et donc dédomagé ?
  3. rubrique 8-3: cela peut arriver qu'un nombre >1/3d'adminsitrateur doivent partir. Je suggère de ne pas mettre de limite de nombre d'administrateurs ainsi nommé (cooptation). La limite de la prochaine AG est une bonne idée.
  4. rubrique 8-5 : je pense qu'il y a eu une inversion dans cette phrase "Certains de ces éditeurs sont également des membres, mais pas tous les membres sont des éditeurs". J'aurais envie de lire "Certains de ces éditeurs sont également des membres, mais pas tous les éditeurs sont des membres". Ou alors cela prend un inversement si vous voulez être large. Genre un lecteur peut être membre participant ou pas membre, un éditeur peut ne pas être membre ou être participant ou actif suivant son nombre d’éditions.
Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)
  1. C'est la loi BNL qui veut ça.
  2. Un président n'est pas forcément un administrateur, et un administrateur peut être président aussi, auquel cas: « Un administrateur peut recevoir une rémunération pour les services rendus à l'organisme à tout autre titre. »
  3. On peut enlever la limite et la rajouter dans les règlements administratifs si nécéssaire.
  4. Effectivement, il y a quelque chose de louche, je corrige.
Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Pour le point 2 de Jpp, je suis d'accord. Admettons que tu ne travailles plus comme médecin à un moment donné et que ton travail est celui d'être administrateur à 100 %. On fait quoi alors ?

Jppialasse (discussioncontributions)
Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

La loi BNL permet aux administrateurs d'être aussi président. Quoique ceci peut entraîner des conflits d'intérêts.

Les dirigeants sont nommés par le conseil d'administration pour aider les administrateurs et pour exécuter certaines fonctions spécifiques. Les dirigeants peuvent occuper n'importe quel poste que le conseil leur confiera (par ex., président, secrétaire ou tout autre poste). Il est important de noter que la Loi BNL définit « dirigeant » de telle sorte à inclure toute personne ainsi nommée par le conseil, y compris les personnes suivantes : le président du conseil d'administration; le président, un vice-président, le secrétaire, le trésorier, le vérificateur, l'avocat général, le directeur général, un administrateur-gérant ou toute autre personne qui remplit pour une organisation des fonctions semblables à celles normalement remplies par une personne exécutant l'un de ces mandats (référez-vous au paragraphe 2(1) de la Loi BNL).
Non seulement le conseil peut-il nommer n'importe quel administrateur ou membre comme dirigeant, il peut aussi nommer en tant que dirigeant une personne qui n'est ni membre ni administrateur de l'organisation. Plusieurs mandats peuvent être assumés par une même personne (référez-vous à l'article 142 de la Loi BNL).

Source: https://corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs05004.html#toc-07

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

Ok, j'ai supprimé 8-1.

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Je comprends le point de @Jppialasse. Si (hypothétiquement) ça devient très gros Wikimedica et qu'il faut être administrateur à temps plein, ça enlève la possibilité que les administrateurs puissent être payés pour leur travail. Je suis convaincu que les gens sur le conseil d'administration des grands OBNL sont payés pour faire ce qu'ils font. Qu'en penses-tu @Antoine Mercier-Linteau ?

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

À ce moment, tu occupes des fonctions de président ou de directeur et tu es rémunéré. La loi le permet (voir-ci dessus).

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Au point 8.4, j'ajouterais que les lois en vigueur sur Wikimedica sont celles du Québec et du Canada. Quand j'ai parlé à l'ACPM, ils trouvaient ça très importants qu'on l'écrive dans nos conditions d'utilisation. En fait, ce que ça permet, c'est de dire à des potentiels utilisateurs internationaux que si le contenu de Wikimedica enfreint les lois dans leur pays, tant pis, car Wikimedica fonctionne seulement selon les règles québécoises et canadiennes et ne pourrait être jugé en justice selon les lois d'autres pays.

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

Ça dépasse un peu le cadre des statuts constitutifs non? De toute manière, la loi BNL n'a jurisdiction qu'au Canada. On a pas besoin de se protéger de poursuites à l'international aux yeux de cette loi. @Jppialasse?

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Est-ce que ça nous enlève quelque chose de le préciser ? Est-ce que c'est contre la loi d'ajouter cette précision ? Je n'y tiens pas absolument. Au pire on changera notre constitution au besoin si un avocat passe là-dessus et trouve que ça n'a pas de bon sens.

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

Le problème, c'est que changer la constitution coûte 200$. Où se trouve la limite ensuite? Est-ce qu'il faut aussi spécifier que Wikimedica ne vient avec aucune garantie légale? Qu'il ne remplace pas l'avis d'un médecin?

Spécifier ces avertissements dans nos conditions d'utilisation est conforme à la loi et suffisant.

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Ok. Au pire des pires, on le changera par la suite. Je suis d'accord avec le statu quo.

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Pour l'actuel 8.1, quand on dit qu'un administrateur ne doit pas tirer profit directement ou indirectement de son poste... c'est plutôt difficile dans la réalité ! Il n'est pas impossible que cette implication soit perçue favorablement et qu'on se voit offrir un poste d'enseignement ou autre en raison de notre implication...

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

La loi BNL nous oblige à mettre ça. Je crois ici qu'ils limitent la signification de profit à "monétaire". C'est certain que dans toute action bénévole on en retire un profit au sens large.

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Si c'est la loi qui nous oblige à l'écrire ainsi, c'est ok.

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Pour le 8.2, quand on dit que le nombre d'administrateur nommé par le conseil d'administration ne peut dépasser le nombre nommé à la dernière AG... si le nombre nommé à la dernière AG est 0, on fait quoi ? Je crois que c'est plus simple de mettre un nombre pré-déterminé que le CA peut nommer par « acclamation ». Je dirais qu'on peut nommer 1 seul membre du CA de cette manière par année. Si ça dépasse ce nombre, on doit faire une assemblée des membres. Vous en pensez quoi ? @Jppialasse@Antoine Mercier-Linteau

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

Cette clause est là pour couvrir l'éventualité où plusieurs administrateurs devraient partir. Supposons 5 administrateurs élus, 3 partent en cours d'année pour diverses raisons. Les 2 restants peuvent en nommer 3 autres sans passer par l'assemblée pour le restant de l'année afin de maintenir l'organisation à flot. À la prochaine assemblée, il devont être réélus pour rester en poste, tandis que ceux préalablement nommés démocratiquement pourraient avoir été élus pour un mandat de plus d'un an.

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Je n'avais pas compris 8.2 comme ça, mais je suis d'accord en le relisant.

Jppialasse (discussioncontributions)

Le president peut etre un executant non administrateur et rémunéré. C’est le cas pour l’association AELIES des etudiants gradués. L’ensemble de l’executif est remuneré, certains ont un droit de vote au CA sans en etre membre: secretaire et president de souvenir mais pas les autres vp. Le cas echeant nous adapterons les reglements interieurs et cela sera en confirmité avec administrateur sans remuneration.

C’est la distinction entre administrateur (decisionaire) et dirigeant ( executant ou decisionaire)

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

@Jppialasse : peux-tu écrire ici le paragraphe que tu désirerais voir dans le statut constitutif ? En te lisant, je ne sais même pas si tu es d'accord avec ce qui est écrit ou si tu ne l'es pas.

Autrement dit, est-ce que la forme actuelle du texte permet d'être rémunéré au besoin ? Voici la version actuelle : « Les administrateurs doivent agir sans être rémunérés, et aucun administrateur ne doit tirer directement ou indirectement profit du poste qu'il occupe; toutefois, un administrateur peut être remboursé pour les dépenses encourues dans l'exercice de ses fonctions. Un administrateur peut recevoir une rémunération pour les services rendus à l'organisme à tout autre titre. »

Si je comprends bien, les administrateurs ne peuvent pas être rémunérés comme admin, mais pourraient être rémunérés comme dirigeants ?

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

Exact! Ceci dit, on a pas vraiment de latitude, car si je me souviens bien, cette clause est obligatoire pour une OBNL.

Modification de la rubrique 7 (Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation)

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Résumé modifié en dernier par Antoine Mercier-Linteau 20 septembre 2018 à 22:10 20 septembre 2018

On garde seulement l'énoncé : « le reliquat des biens en cas de liquidation de l'organisation doit être transféré à un « donataire reconnu » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu ». Statuts modifiés.

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

@Michaël St-Gelais, @Jppialasse, @Emmanuelle, je suis en train de remplir le formulaire de la constitution et sous la rubrique 7 Corporations Canada me suggère de mettre seulement « le reliquat des biens en cas de liquidation de l'organisation doit être transféré à un « donataire reconnu » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu ». On a dans l'immédiat 5 points, mais seul celui énoncé ci-haut est nécessaire à la constitution en OBNL. Je me limiterais donc à ça pour ensuite définir les autres points dans des règles administratives.

C'est un détail administratif je le sais, mais la bonne gouvernance veut que tous puissent donner leur avis.

Jppialasse (discussioncontributions)

c'est effectivement la formulation classique.

Jppialasse (discussioncontributions)

donc ok pour moi 16 septembre 2018 à 22:41 (EDT)

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Je n'ai pas de problème avec le fait de mettre le restant dans les règles administratives.

« Données ouvertes » changée pour « license libre »

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Résumé par Antoine Mercier-Linteau

Statuts modifiés.

Antoine Mercier-Linteau (discussioncontributions)

Données ouverte n'implique que les données, par forcément le logiciel ou les procédures ayant permis leur génération. J'ai changé ça pour « license libre », plus général car impliquant:

  1. usage de l'œuvre ;
  2. étude de l'œuvre pour en comprendre le fonctionnement ou l'adapter à ses besoins ;
  3. modification (amélioration, extension et transformation) ou incorporation de l'œuvre en une œuvre dérivée ;
  4. redistribution de l'œuvre, c'est-à-dire sa diffusion à d'autres usagers, y compris commercialement.
Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

Je suis d'accord avec cette modification. Ce n'est pas juste les données qui sont ouvertes. C'est aussi les parties de logiciel que nous développerons.

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

@Antoine Mercier-Linteau : juste pour le futur, licence s'écrit avec deux « c » :) C'est en anglais que ça s'écrit « license ». ;) Je n'étais pas sûr, il a fallu que je vérifie sur internet moi aussi.

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