Décider des statuts constitutifs de l'OBNL (Gestion:Tâches/Liste/80/2)

Décider des statuts constitutifs de l'OBNL [En cours] Modifier cette tâche Aide

Type	Tâche
Création	Antoine Mercier-Linteau
Responsable(s)	Antoine Mercier-Linteau, Michaël Saint-Gelais, Emmanuelle, Jppialasse
État	En cours
Date de création	2018/07/20
Échéance	aucune
Priorité	Urgente
Projet(s)	Wikimedica:Tâches/Liste/80

La demande de constitution d'OBNL se fait en ligne, mais avant de la déposer, il nous faut décider de ses statuts constitutifs selon les instructions. Voici ce qui est proposé et à discuter ci-dessous.

Rubrique 1 (Dénomination de l'organisation)

Évidemment, Wikimedica, quoi que cela est contingent au résultat du rapport Nuans.

Rubrique 2 (La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège)

Le Québec.

Rubrique 3 (Nombre minimal et maximal d'administrateurs)

3 comme nombre minimal (nous permettra d'intégrer les administrateurs externes pour le recours à la sollicitation). Quand au nombre maximal, 11.

Rubrique 4 (Déclaration d'intention de l'organisation)

En rapport avec Wikimedica:Mission, du guide de l'ARC et du guide de Registres Entreprises Québec:

À des fins purement sociales et sans intention de gain pécuniaire pour elle ou ses membres, Wikimedica se donne comme objectifs:

d'ouvrir et de diffuser la connaissance médicale scientifique au sein des professionnels de la santé et du public par l'entremise des technologies de l'information;
de fournir des innovations technologiques ouvertes aux acteurs de la santé afin de leur permettre de collaborer dans la diffusion, la création et l'amélioration des connaissances médicales et des soins de santé;
de promouvoir les données ouvertes au sein des systèmes de santé, de la recherche et du monde académique;

Rubrique 5 (Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant)

Wikimedica ne sera pas administré dans un but lucratif pour ses membres. Tous les bénéfices ou autres biens de l'organisme serviront uniquement à la promotion de ses objectifs.
Wikimedica rend disponible son contenu et ses innovations sous une license de données ouvertes.
L'information diffusée par Wikimedica doit être le reflet du consensus scientifique lorsqu'un tel consensus existe et doit être traitée de manière objective.

Rubrique 6 (Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir)

L'organisation est autorisée à établir une catégorie de membres actifs et inactifs comme suit:

Les membres de la catégorie active sont en droit de recevoir un avis de l'assemblée des membres, d'y assister et d'y exercer leur droit de vote. Cependant, le vote de chaque membre est pondéré selon des facteurs énoncés dans les règles administratives.
Les membres de la catégorie inactive sont en droit de recevoir un avis de l'assemblée des membres, d'y assister, mais pas d'y exercer leur droit de vote.

Rubrique 7 (Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation)

Important que ces déclarations soient compatibles avec les exigences pour les organisations ayant recours à la sollicitation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Les biens seront restitués à une autre personne si les biens avaient d'abord été donnés à l'organisation à la condition qu'ils soient restitués lors de la dissolution de l'organisation.
Toutes dettes ou toutes autres obligations de l'organisation seront réglées.
La part restante de tout financement provenant d'une organisation tierce lui sera restitué.
Les bien restants seront donnés à une organisation tierce choisie par une assemblée des membres et dont la mission se rapprochera le plus des objectifs de Wikimedica.
Dans tous les cas, le reliquat des biens en cas de liquidation de l'organisation doit être transféré à un « donataire reconnu » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu;

Rubrique 8 (Dispositions supplémentaires, le cas échéant)

L'organisation ne sera pas administrée dans un but lucratif pour ses membres, et tous les bénéfices ou autres recettes de l'organisation serviront uniquement à la promotion de ses objectifs.
Les administrateurs doivent agir sans être rémunérés, et aucun administrateur ne doit tirer directement ou indirectement profit du poste qu'il occupe; toutefois, un administrateur peut être remboursé pour les dépenses encourues dans l'exercice de ses fonctions. Un administrateur peut recevoir une rémunération pour les services rendus à l'organisme à tout autre titre.
Les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée générale annuelle des membres, mais le nombre total d'administrateurs ainsi nommés ne peut dépasser le tiers du nombre d'administrateurs élus lors de l'assemblée générale annuelle des membres précédente.
Les votes sur la plupart des résolutions doivent être effectués en ligne à même la plateforme web de Wikimedica.
La pondération du vote de chaque membre peut être modulée selon plusieurs facteurs incluant, mais ne se limitant pas à, le nombre de contributions à la plateforme, l'appartenance à une organisation, etc. Les règles régissant la pondération du vote sont adoptées en assemblée extraordinaire.
Au minimum, tout avis concernant l'administration de Wikimedica, que ce soit pour la tenue d'une assemblée ou un vote sur une résolution, sera diffusé sur un espace prévu à cet effet sur la plateforme web.
Wikimedica est une plateforme de partage construite par des éditeurs bénévoles. Certains de ces éditeurs sont également des membres, mais pas tous les membres sont des éditeurs. Conséquemment, il existe une séparation légale entre Wikimedica et les éditeurs, ces derniers agissant sur Wikimedica en leur propre nom et conformément aux dispositions prévues par le code déontologique de leur profession respective et les règles administratives en place.

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Discussion

Moi et Utilisateur:Michaël St-Gelais avons modifié le nombre maximal d'administrateurs à 11:

2 administrateurs externes pour répondre aux critères de la sollicitation;
4 administrateurs fondateurs de Wikimedica;
+-1 administrateur du gouvernement;
+-4 administrateurs pour les universités ayant une faculté de médecine.

Ceci dit, il reste à déterminer si il est pertinent que les organisations partenaires aient des places réservées sur le conseil d'administration ou s'il ne devraient rester que membres. À tous le moins, 11 nous donne une certaine marge de manoeuvre. Antoine Mercier-Linteau (discussion) 2 août 2018 à 15:41 (EDT)

Modification de la déclaration d'intention. Antoine Mercier-Linteau (discussion) 2 août 2018 à 16:27 (EDT)

Modification des limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant. Antoine Mercier-Linteau (discussion) 2 août 2018 à 17:02 (EDT)

Je suis d'accord avec ce qui a été écrit ci-haut. J'ai certains modifications à suggérer.

Dans la rubrique 4, plutôt que « des systèmes de la santé », on pourrait écrire « du réseau de la santé ». Un réseau contient plusieurs ramifications. « systèmes de la santé » mis au pluriel sonne un peu mal.
Au dernier point de la rubrique 7, plutôt que « ne peut être que transféré à », on pourrait écrire « doit être transféré ».
Au dernier point de la rubrique 8, on pourrait modifier légèrement le texte pour le clarifier. Voici ma suggestion : « Wikimedica est une plateforme de partage construite par des éditeurs bénévoles. Certains de ces éditeurs sont également des membres, mais pas tous les membres sont des éditeurs. Conséquemment, il existe une séparation légale entre Wikimedica et les éditeurs, ces derniers agissant sur Wikimedica en leur propre nom et conformément aux dispositions prévues par le code déontologique de leur profession respective et les règles administratives en place. »

Michaël St-Gelais (discussion) 3 août 2018 à 13:38 (EDT)

Rubrique 4: Michaël St-Gelais, est-ce que l'on peut remplacer ça par "réseaux de la santé", la raison pour laquelle j'ai mis ça au pluriel, c'est parce qu'on vise aussi les systèmes de santé des autres provinces/pays.
Rubrique 7: Ok
Rubrique 8: Approuvé!

Antoine Mercier-Linteau (discussion) 3 août 2018 à 14:20 (EDT)