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La prestation des soins de santé au Canada est encadrée par plusieurs textes de loi, tant au niveau fédéral que provincial.
La prestation des soins de santé au Canada est encadrée par plusieurs textes de loi, tant au niveau fédéral que provincial.<ref name=":0">{{Citation d'un ouvrage|langue=|auteur1=Maxime Ouellet|titre=Préparation à l’examen du Conseil Médical Canadien (CMC)|sous-titre=Résumé des objectifs et situations cliniques essentielles du CMC|passage=|lieu=|éditeur=|date=Hiver 2017|pages totales=325|isbn=|lire en ligne=https://wikimedi.ca/wiki/Fichier:R%C3%A9sum%C3%A9_des_objectifs_du_CMC_2017.zip}}</ref>


== Lois fédérales ==
== Lois fédérales ==
Deux lois fédérales régissent la prestation des soins de santé:<ref name=":0" />


=== Loi canadienne sur la santé ===
=== Loi canadienne sur la santé ===
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== Lois québécoises ==
== Lois québécoises ==
Plusieurs lois québécoises et associations régissent la prestation des soins de santé:<ref name=":0" />


=== Code civil du Québec ===
=== Code civil du Québec ===
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# l’usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité;
# l’usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité;
# l’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant;
# l’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant;
# l’usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=|nom1=Irosoft|titre=Loi sur les services de santé et les services sociaux|url=http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/S-4.2/20020419|site=legisquebec.gouv.qc.ca|date=19 avril 2002|consulté le=2020-04-20}}</ref>
# l’usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=|titre=Loi sur les services de santé et les services sociaux|url=http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/S-4.2/20020419|site=legisquebec.gouv.qc.ca|date=19 avril 2002|consulté le=2020-04-20}}</ref>


=== Loi sur l’assurance médicaments ===
=== Loi sur l’assurance médicaments ===
Loi médicale312


Définition du rôle du médecin et actes réservés
=== Loi médicale ===
* Définition du rôle du médecin et actes réservés
* Pouvoirs de l’ordre (Collège des médecins) et restrictions morales


Pouvoirs de l’ordre (Collège des médecins) et restrictions morales
=== Collèges et associations ===


Collèges et associations
==== Collège médical canadien ====
* Est l’organe central qui octroie la licence d’exercice au Canada (sous réserve des critères des ordres provinciaux)
* S’assurer des qualifications et compétences des médecins (ex : Examen du conseil médical canadien)
* Tient un registre des médecins


Collège médical canadien
==== Collège des médecins du Québec ====
* Sanctions disciplinaires
* Chargé de maintenir les qualifications et la compétence
* Code de déontologie régissant :
** Qualité de la relation médecin-patient
** Liberté de choix du patient
** Consentement
** Indépendance du médecin
** Intégrité
** Qualité de l’exercice de la médecine
** La prise en charge et le suivi
** Déclarations publiques et publicité
** Accessibilité des dossiers
** Honoraires
** Relations avec les autres professionnels
** Relation avec le collège


Est l’organe central qui octroie la licence d’exercice au Canada (sous réserve des critères des ordres provinciaux)
== Principes éthiques en médecine ==
4 principes sous-tendent la prestation des soins de santé:<ref name=":0" />
# Autonomie : droit du patient de décider pour lui en accord avec ses valeurs et croyances
# Bienfaisance : agir dans le meilleur intérêt du patient, en considérant ses préférences et valeurs
# Non-malfaisance : obligation d’éviter de causer du tort (''Primum non nocere'')
# Justice : Partage des ressources et soins de façon juste dans la société. Respect des droits fondamentaux


S’assurer des qualifications et compétences des médecins (ex : Examen du conseil médical canadien)
== Situations où les services juridiques sont requis ==
Quelques situations où il faudra faire intervenir des services juridiques dans la prestation des soins de santé.:<ref name=":0" />
* Si un [[Mauvais traitement envers un enfant|abus ou la négligence est constaté sur un enfant]], il faut alors aviser la Direction de la protection de la jeunesse
* Nécessité d’une ordonnance de justice si on souhaite administrer un traitement vital qui est refusé :
** Par un patient majeur inapte (refus catégorique)
** Par un mineur de > 14 ans
*** Sauf en cas d’urgence et que le parent/tuteur y consent
** Par le parent/tuteur d’un mineur de < 14 ans ou l’un des deux parents
* [[Garde préventive]] : mesure permettant au médecin de l’urgence permettant de garder un patient en garde contre son gré, sans évaluation psychiatrique pour un maximum de 72h s’il juge qu’il représente un danger imminent pour soi/autrui. (Loi P-38)
* [[Garde provisoire]] : ordonnance du tribunal visant à soumettre la personne à une évaluation psychiatrique (max 7 jours)
* [[Garde en établissement]] : ordonnance du tribunal visant à hospitaliser un patient contre son gré (peut être renouvelé)


Tient un registre des médecins
Collège des médecins du Québec
Sanctions disciplinaires
Chargé de maintenir les qualifications et la compétence
Code de déontologie régissant :
Qualité de la relation
médecin-patient
Liberté de choix du
patient
Consentement
Indépendance du médecin
Intégrité
Qualité de l’exercice de la médecine
La prise en charge et le suivi
Déclarations publiques et publicité
Accessibilité des dossiers
Honoraires
Relations avec les autres professionnels
Relation avec le collège
Principes éthiques en médecine
Autonomie : droit du patient de décider pour lui en accord avec ses valeurs et croyances
Bienfaisance : agir dans le meilleur intérêt du patient, en considérant ses préférences et valeurs
Non-malfaisance : obligation d’éviter de causer du tort (Primum non nocere)
Justice : Partage des ressources et soins de façon juste dans la société. Respect des droits fondamentaux
Situations où les services juridiques sont requis :
Si un abus ou la négligence est constaté sur un enfant, il faut alors aviser la Direction de la protection de la jeunesse
o Voir Mauvais traitement envers un enfant CMC 114-1
Nécessité d’une ordonnance de justice si on souhaite administrer un traitement vital qui est refusé :
o Par un patient majeur inapte (refus catégorique)
o Par un mineur de > 14 ans
 Sauf en cas d’urgence et que le parent/tuteur y consent
o Par le parent/tuteur d’un mineur de < 14 ans ou l’un des deux parents
Garde préventive : mesure permettant au médecin de l’urgence permettant de garder un patient en garde contre son
gré, sans évaluation psychiatrique pour un maximum de 72h s’il juge qu’il représente un danger imminent pour
soi/autrui. (Loi P-38)
Garde provisoire : ordonnance du tribunal visant à soumettre la personne à une évaluation psychiatrique (max 7 jours)
Garde en établissement : ordonnance du tribunal visant à hospitaliser un patient contre son gré (peut être renouvelé)313
S
== Notes ==
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== Références ==
== Références ==
<references />
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Version du 20 avril 2020 à 15:57

Système juridique
Concept
Informations
Autres noms Cadre légal
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Objectif du CMC
Le système juridique (121-5)

La prestation des soins de santé au Canada est encadrée par plusieurs textes de loi, tant au niveau fédéral que provincial.[1]

Lois fédérales

Deux lois fédérales régissent la prestation des soins de santé:[1]

Loi canadienne sur la santé

Définit les 5 principes de l’assurance-santé au Canada:

  1. Gestion publique (sans but lucratif)
  2. L’intégralité (couverture de tous les services hospitaliers et médicaux)
  3. L’universalité (mêmes services pour tous)
  4. La transférabilité (d’une province à l’autre)
  5. L’accessibilité (absence de tarifications)

Charte canadienne

  • Droits et libertés
  • Droit à l’égalité
  • Droit au secret professionnel

Lois québécoises

Plusieurs lois québécoises et associations régissent la prestation des soins de santé:[1]

Code civil du Québec

Loi sur la santé et les services sociaux

Pour l’application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux:

  1. la raison d’être des services est la personne qui les requiert;
  2. le respect de l’usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit;
  3. l’usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité;
  4. l’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant;
  5. l’usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse.[2]

Loi sur l’assurance médicaments

Loi médicale

  • Définition du rôle du médecin et actes réservés
  • Pouvoirs de l’ordre (Collège des médecins) et restrictions morales

Collèges et associations

Collège médical canadien

  • Est l’organe central qui octroie la licence d’exercice au Canada (sous réserve des critères des ordres provinciaux)
  • S’assurer des qualifications et compétences des médecins (ex : Examen du conseil médical canadien)
  • Tient un registre des médecins

Collège des médecins du Québec

  • Sanctions disciplinaires
  • Chargé de maintenir les qualifications et la compétence
  • Code de déontologie régissant :
    • Qualité de la relation médecin-patient
    • Liberté de choix du patient
    • Consentement
    • Indépendance du médecin
    • Intégrité
    • Qualité de l’exercice de la médecine
    • La prise en charge et le suivi
    • Déclarations publiques et publicité
    • Accessibilité des dossiers
    • Honoraires
    • Relations avec les autres professionnels
    • Relation avec le collège

Principes éthiques en médecine

4 principes sous-tendent la prestation des soins de santé:[1]

  1. Autonomie : droit du patient de décider pour lui en accord avec ses valeurs et croyances
  2. Bienfaisance : agir dans le meilleur intérêt du patient, en considérant ses préférences et valeurs
  3. Non-malfaisance : obligation d’éviter de causer du tort (Primum non nocere)
  4. Justice : Partage des ressources et soins de façon juste dans la société. Respect des droits fondamentaux

Situations où les services juridiques sont requis

Quelques situations où il faudra faire intervenir des services juridiques dans la prestation des soins de santé.:[1]

  • Si un abus ou la négligence est constaté sur un enfant, il faut alors aviser la Direction de la protection de la jeunesse
  • Nécessité d’une ordonnance de justice si on souhaite administrer un traitement vital qui est refusé :
    • Par un patient majeur inapte (refus catégorique)
    • Par un mineur de > 14 ans
      • Sauf en cas d’urgence et que le parent/tuteur y consent
    • Par le parent/tuteur d’un mineur de < 14 ans ou l’un des deux parents
  • Garde préventive : mesure permettant au médecin de l’urgence permettant de garder un patient en garde contre son gré, sans évaluation psychiatrique pour un maximum de 72h s’il juge qu’il représente un danger imminent pour soi/autrui. (Loi P-38)
  • Garde provisoire : ordonnance du tribunal visant à soumettre la personne à une évaluation psychiatrique (max 7 jours)
  • Garde en établissement : ordonnance du tribunal visant à hospitaliser un patient contre son gré (peut être renouvelé)

Références

  1. ↑ 1,0 1,1 1,2 1,3 et 1,4 Maxime Ouellet, Préparation à l’examen du Conseil Médical Canadien (CMC) : Résumé des objectifs et situations cliniques essentielles du CMC, , 325 p. (lire en ligne)
  2. ↑ « Loi sur les services de santé et les services sociaux », sur legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le 20 avril 2020)
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