Sujet sur Discussion Gestion:Tâches/Liste/80/2

Statuts modifiés.

il y a des redites entre la rubrique 5 et rubrique 8

1. le 8-1 avec le 5-1
2. rubrique 8-2: voulez-vous couper la possibilité d'avoir un president actif 100% de son temps sur la promotion du projet et donc dédomagé ?
3. rubrique 8-3: cela peut arriver qu'un nombre >1/3d'adminsitrateur doivent partir. Je suggère de ne pas mettre de limite de nombre d'administrateurs ainsi nommé (cooptation). La limite de la prochaine AG est une bonne idée.
4. rubrique 8-5 : je pense qu'il y a eu une inversion dans cette phrase "Certains de ces éditeurs sont également des membres, mais pas tous les membres sont des éditeurs". J'aurais envie de lire "Certains de ces éditeurs sont également des membres, mais pas tous les éditeurs sont des membres". Ou alors cela prend un inversement si vous voulez être large. Genre un lecteur peut être membre participant ou pas membre, un éditeur peut ne pas être membre ou être participant ou actif suivant son nombre d’éditions.

1. C'est la loi BNL qui veut ça.
2. Un président n'est pas forcément un administrateur, et un administrateur peut être président aussi, auquel cas: « Un administrateur peut recevoir une rémunération pour les services rendus à l'organisme à tout autre titre. »
3. On peut enlever la limite et la rajouter dans les règlements administratifs si nécéssaire.
4. Effectivement, il y a quelque chose de louche, je corrige.

Pour le point 2 de Jpp, je suis d'accord. Admettons que tu ne travailles plus comme médecin à un moment donné et que ton travail est celui d'être administrateur à 100 %. On fait quoi alors ?

1. je crois pas que la loi BNL t'oblige a répéter le même article dans 2 sections.
2. ok, on peut avoir un président et un président du conseil d’administration, le président n'étant qu'un dirigeant non administrateur. https://corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs05004.html
3. ok
4. ok, vu.

La loi BNL permet aux administrateurs d'être aussi président. Quoique ceci peut entraîner des conflits d'intérêts.

Les dirigeants sont nommés par le conseil d'administration pour aider les administrateurs et pour exécuter certaines fonctions spécifiques. Les dirigeants peuvent occuper n'importe quel poste que le conseil leur confiera (par ex., président, secrétaire ou tout autre poste). Il est important de noter que la Loi BNL définit « dirigeant » de telle sorte à inclure toute personne ainsi nommée par le conseil, y compris les personnes suivantes : le président du conseil d'administration; le président, un vice-président, le secrétaire, le trésorier, le vérificateur, l'avocat général, le directeur général, un administrateur-gérant ou toute autre personne qui remplit pour une organisation des fonctions semblables à celles normalement remplies par une personne exécutant l'un de ces mandats (référez-vous au paragraphe 2(1) de la Loi BNL).

Non seulement le conseil peut-il nommer n'importe quel administrateur ou membre comme dirigeant, il peut aussi nommer en tant que dirigeant une personne qui n'est ni membre ni administrateur de l'organisation. Plusieurs mandats peuvent être assumés par une même personne (référez-vous à l'article 142 de la Loi BNL).

Source: https://corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs05004.html#toc-07

Ok, j'ai supprimé 8-1.

Je comprends le point de @Jppialasse. Si (hypothétiquement) ça devient très gros Wikimedica et qu'il faut être administrateur à temps plein, ça enlève la possibilité que les administrateurs puissent être payés pour leur travail. Je suis convaincu que les gens sur le conseil d'administration des grands OBNL sont payés pour faire ce qu'ils font. Qu'en penses-tu @Antoine Mercier-Linteau ?

À ce moment, tu occupes des fonctions de président ou de directeur et tu es rémunéré. La loi le permet (voir-ci dessus).

Au point 8.4, j'ajouterais que les lois en vigueur sur Wikimedica sont celles du Québec et du Canada. Quand j'ai parlé à l'ACPM, ils trouvaient ça très importants qu'on l'écrive dans nos conditions d'utilisation. En fait, ce que ça permet, c'est de dire à des potentiels utilisateurs internationaux que si le contenu de Wikimedica enfreint les lois dans leur pays, tant pis, car Wikimedica fonctionne seulement selon les règles québécoises et canadiennes et ne pourrait être jugé en justice selon les lois d'autres pays.

Ça dépasse un peu le cadre des statuts constitutifs non? De toute manière, la loi BNL n'a jurisdiction qu'au Canada. On a pas besoin de se protéger de poursuites à l'international aux yeux de cette loi. @Jppialasse?

Est-ce que ça nous enlève quelque chose de le préciser ? Est-ce que c'est contre la loi d'ajouter cette précision ? Je n'y tiens pas absolument. Au pire on changera notre constitution au besoin si un avocat passe là-dessus et trouve que ça n'a pas de bon sens.

Le problème, c'est que changer la constitution coûte 200$. Où se trouve la limite ensuite? Est-ce qu'il faut aussi spécifier que Wikimedica ne vient avec aucune garantie légale? Qu'il ne remplace pas l'avis d'un médecin?

Spécifier ces avertissements dans nos conditions d'utilisation est conforme à la loi et suffisant.

Ok. Au pire des pires, on le changera par la suite. Je suis d'accord avec le statu quo.

Pour l'actuel 8.1, quand on dit qu'un administrateur ne doit pas tirer profit directement ou indirectement de son poste... c'est plutôt difficile dans la réalité ! Il n'est pas impossible que cette implication soit perçue favorablement et qu'on se voit offrir un poste d'enseignement ou autre en raison de notre implication...

La loi BNL nous oblige à mettre ça. Je crois ici qu'ils limitent la signification de profit à "monétaire". C'est certain que dans toute action bénévole on en retire un profit au sens large.

Si c'est la loi qui nous oblige à l'écrire ainsi, c'est ok.

Pour le 8.2, quand on dit que le nombre d'administrateur nommé par le conseil d'administration ne peut dépasser le nombre nommé à la dernière AG... si le nombre nommé à la dernière AG est 0, on fait quoi ? Je crois que c'est plus simple de mettre un nombre pré-déterminé que le CA peut nommer par « acclamation ». Je dirais qu'on peut nommer 1 seul membre du CA de cette manière par année. Si ça dépasse ce nombre, on doit faire une assemblée des membres. Vous en pensez quoi ? @Jppialasse@Antoine Mercier-Linteau

Cette clause est là pour couvrir l'éventualité où plusieurs administrateurs devraient partir. Supposons 5 administrateurs élus, 3 partent en cours d'année pour diverses raisons. Les 2 restants peuvent en nommer 3 autres sans passer par l'assemblée pour le restant de l'année afin de maintenir l'organisation à flot. À la prochaine assemblée, il devont être réélus pour rester en poste, tandis que ceux préalablement nommés démocratiquement pourraient avoir été élus pour un mandat de plus d'un an.

Je n'avais pas compris 8.2 comme ça, mais je suis d'accord en le relisant.

Le president peut etre un executant non administrateur et rémunéré. C’est le cas pour l’association AELIES des etudiants gradués. L’ensemble de l’executif est remuneré, certains ont un droit de vote au CA sans en etre membre: secretaire et president de souvenir mais pas les autres vp. Le cas echeant nous adapterons les reglements interieurs et cela sera en confirmité avec administrateur sans remuneration.

C’est la distinction entre administrateur (decisionaire) et dirigeant ( executant ou decisionaire)

@Jppialasse : peux-tu écrire ici le paragraphe que tu désirerais voir dans le statut constitutif ? En te lisant, je ne sais même pas si tu es d'accord avec ce qui est écrit ou si tu ne l'es pas.

Autrement dit, est-ce que la forme actuelle du texte permet d'être rémunéré au besoin ? Voici la version actuelle : « Les administrateurs doivent agir sans être rémunérés, et aucun administrateur ne doit tirer directement ou indirectement profit du poste qu'il occupe; toutefois, un administrateur peut être remboursé pour les dépenses encourues dans l'exercice de ses fonctions. Un administrateur peut recevoir une rémunération pour les services rendus à l'organisme à tout autre titre. »

Si je comprends bien, les administrateurs ne peuvent pas être rémunérés comme admin, mais pourraient être rémunérés comme dirigeants ?

Exact! Ceci dit, on a pas vraiment de latitude, car si je me souviens bien, cette clause est obligatoire pour une OBNL.