Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

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Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Concept
Informations
Autres noms Commission de santé et la sécurité au travail (CSST)
Spécialités Médecine du travail, médecine familiale

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Il existe un médecin conseil pour chaque région que l'on peut appeler lorsque l'on a une interrogation.

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l'organisme principal responsable de l'application des lois du travail au Québec. Elle a été créée en 2016 à la suite du regroupement entre la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de l'équité salariale (CES). La CNESST fait la promotion des droits et obligations des travailleurs et des employeurs au Québec. Elle en assure le respect auprès des travailleurs et des employeurs québécois[1].

1 Formulaires courants[modifier | w]

Formulaires courants[2]
Nom Couleur Utilité Quand
Attestation médicale vert Utiliser ce formulaire si vous êtes le 1er médecin qui prend en charge un travailleur ayant subi une lésion professionnelle. Vous devez le remplir dès la 1re visite et en remettre 2 copies au travailleur. L’attestation médicale doit comporter le diagnostic et préciser la date ou la période prévisible de consolidation de la lésion[3]. Dès la première visite
Rapport médical - Sommaire de prise en charge brun Ce formulaire est destiné au médecin qui a charge d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle. Vous devez remplir le Rapport sommaire de prise en charge si la date prévisible de consolidation est de plus de 14 jours. Vous devez nous transmettre ce rapport dans les 6 jours suivant le 1er examen du travailleur. De plus, vous devez remplir le Rapport d’évolution à chaque visite si l’évolution de la pathologie modifie significativement la nature ou la durée des soins[4]. Dans les 6 jours du premier examen
Rapport médical - Évolution Au cours de chaque visite en cas d'évolution ou de changements
Avis motivé du médecin qui a charge - Remplir ce formulaire si vous êtes le médecin qui a charge d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle ou d’une personne victime d’un acte criminel. Ce formulaire sert à réévaluer son plan de traitement en physiothérapie ou en ergothérapie en clinique privée. De plus, il permet à la CNESST d’évaluer l’évolution du patient qui reçoit ces traitements.​​​​ Avant le seuil de 30 traitements ou 8 semaines de traitements
Rapport final bleu Destiné au médecin qui a charge d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle. Il sert à indiquer si le travailleur a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, ou s’il a des limitations fonctionnelles. Vous devez l’utiliser dès que la période prévisible de consolidation est de plus de 14 jours[5]. Dès la consolidation [note 1]d'une lésion ayant duré plus de 14 jours
Rapport d'évaluation médicale - Formulaire à remplir prioritairement par le médecin traitant du travailleur. Il doit comporter, notamment, le diagnostic, la description de la lésion, les antécédents, les mesures thérapeutiques, les résultats des examens ainsi que des renseignements sur les limitations fonctionnelles ou séquelles permanentes[6].​​​​ Dès que la lésion est consolidée
Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite Pour faire un retrait préventif Lors de la première visite d grossesse

2 Recommandations[modifier | w]

2.1 Attestation médicale[modifier | w]

Champ Recommandations
Diagnostic(s) précis de la lésion professionnelle et renseignements complémentaires
  • Être très précis sur la lésion (ex: tendinite, déchirure, ...)
  • Être très précis sur le site touché (ex: genou, coude, ...)
  • Ne pas être précis sur la structure touchée (ex: LCA, supra-épineux)

Par exemple: tendinite de l'épaule

Siège(s) de la lésion Cocher tous les sites ou le patient a des symptômes (même si ces sites ne sont pas explicités dans la partie diagnostics). Si un blessure apparaît plus tard à l'un de ces sites, le patient aura plus de facilité à se faire dédommager.
Période prévisible de consolidation Dans le doute, cocher 14 jours ou moins, ceci aura pour effet de fermer automatiquement le dossier après 30 jours, mais pourra être rouvert au besoin.

Cocher plus de 14 jours aura pour effet d'obliger le paient à reconsulter un professionnel pour faire fermer le dossier.

Reverrez-vous le travailleu? Donner une date approximative

2.2 Rapport médical[modifier | w]

Champ Recommandations
Sommaire de prise en charge Personne ressource pour le dossier
Diagnostic(s) précis et rensignements complémentaires
  • Répéter les diagnostics d'un rapport à l'autre
  • Ajouter les diagnostics, ne pas modifier ou supprimer les diagnostics anciens (J'ajoute le diagnostic ...)
  • Il es possible de préciser les diagnostics
  • Il est possible d'indiquer qu'un diagnostic est suivi par un autre médecin (spécialiste) lorsque qu'il y a plusieurs lésions
Examens prescrits depuis la dernière visite Indiquer cf. rapport si imagerie faite, ne jamais ajouter de diagnostic radiologiques[note 2]
Traitements prescrits ou en cours depuis la dernière visite Toujours s'assurer que les traitements d'ergothérapie et de physiothérapie donnent des résultats
Reverrez-vous le travailleur?
  • Voir les patients lorsque médicalement requis, pas besoin de revoir un patient en attente de chirurgie.
  • Si un dossier a atteint un plateau et que rien n'est en attente, la CNESST demandera au patient de reconsulter pour faire consiolider son dossier
  • Si en contexte d'urgence, un autre médecin pourrait revoir le patient
Période prévisible de consolidation Approximatif
Évolution de la lésion professionnelle Consolider si la lésion est stable
Commentaires addionnels
  • Mettre des détails
  • On peut indiquer J'aimerais être contacté par le médecin conseil ou Je voudrais un expertise
  • Cette section permet de communiquer avec la CNESST
Séquelles permanentes à prévoir
  • Cocher dans le doute
  • Un agent de réadaptation contactera le lieu de travail pour voir à la réhabilitation du travailleur

2.3 Rapport final[modifier | w]

Champ Recommandations
Diagnostic(s) final(s) de la lésion professionnelle
  • Inscrire les diagnostics ligne par ligne et s'il y atteinte permanente / limitation fonctionnelle
  • Si des diagnostics ne sont pas consolidés, ne pas les inclure dans ce rapport
Si vous ne produisez pas le rapport d'évaluation médicale, avez-vous référé le travailleur à un autre médecin? Si on coche non, la CNESST va trouver un médecin pour l'expertise (qui nous recontactera pour voir si on est d'accord avec le rapport d'évaluation médicale)

Il existe un liste de médecin par région ou l'on peut référer un patient pour le rapport d'évaluation final (en faisant un consultation)

Commentaires ou informations supplémentaires Indiquer si la lésion est à risque de détérioration dans le futur

2.4 Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite[modifier | w]

Champ Recommandations
Allaitement La patiente devra remettre aux 6 mois un papier signé de son médecin à l'effet qu'elle allaite
Sections A et B À remplir par la patiente
Sections C À remplir par la santé publique
Apte au travail
  • Toujours cocher oui à moins que la patiente ne le soit pas aux yeux de la CNESST
  • Dans le cas d'une patiente dont les complications de grossesse ou les antécédents ne lui permettent par de travailler, on tombe dans la catégorie de l'arrêt maladie et non du retrait préventif

3 Notes[modifier | w]

  1. Consolidation = atteinte d'un plateau. Un dossier consolidé peut être rouvert.
  2. Car tous les diagnostics sur le rapport médical auront besoin d'être consolidés.

4 Références[modifier | w]

  1. « Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail », Wikipédia,‎ (lire en ligne)
  2. Gélinas P, Lafrance S. Les formulaires de la CNESST pas si compliqués ! Le Médecin du Québec 2016 ; 51 (12), 31-35.
  3. « Attestation médicale - CNESST », sur www.csst.qc.ca (consulté le 13 novembre 2020)
  4. « Rapport médical - CNESST », sur www.csst.qc.ca (consulté le 13 novembre 2020)
  5. « Rapport final - CNESST », sur www.csst.qc.ca (consulté le 13 novembre 2020)
  6. « Rapport d'évaluation médicale (PDF - Point 1 à 12) - CNESST », sur www.csst.qc.ca (consulté le 13 novembre 2020)

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