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Les procédures de la garde en établissement doivent être appliquées dans le respect des droits fondamentaux du patient :<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Garde en établissement : les droits des patients|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/garde-etablissement-droits-patients/|site=Éducaloi|consulté le=2024-04-03}}</ref> | Les procédures de la garde en établissement doivent être appliquées dans le respect des droits fondamentaux du patient :<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Garde en établissement : les droits des patients|url=https://educaloi.qc.ca/capsules/garde-etablissement-droits-patients/|site=Éducaloi|consulté le=2024-04-03}}</ref> | ||
* le droit à l'information, notamment du lieu de la garde | * le droit à la confidentialité et à l'information, notamment du lieu de la garde, du motif, du plan de traitement et sur le dossier médical sauf exceptions | ||
* le droit à l'accompagnement et à l'assistance | |||
* le droit à des évaluations régulières, au congé de l'établissement et de contestation | |||
* le droit à la communication avec ses proches, son représentant légal et son avocat | * le droit à la communication avec ses proches, son représentant légal et son avocat | ||
* le droit au transferts d'établissement sous certaines conditions | * le droit au transferts d'établissement sous certaines conditions | ||
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Pour demander une garde, il faut avertir le patient mais aussi le Directeur des Services Professionnels (DSP), qui est responsable du patient sur le plan légal.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Garde en établissement {{!}} Action Autonomie|url=https://www.actionautonomie.qc.ca/garde-en-etablissement/|consulté le=2024-04-03}}</ref> | Pour demander une garde, il faut avertir le patient mais aussi le Directeur des Services Professionnels (DSP), qui est responsable du patient sur le plan légal.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-FR|titre=Garde en établissement {{!}} Action Autonomie|url=https://www.actionautonomie.qc.ca/garde-en-etablissement/|consulté le=2024-04-03}}</ref> | ||
Le Code Civil du Québec et la Loi sur la Protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui régissent les délais à respecter quant aux évaluations<ref>{{Citation d'un lien web|nom1=Irosoft|prénom1=architecture de gestion de l'information législative-legal information management system|titre=- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui|url=https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-38.001|site=www.legisquebec.gouv.qc.ca|consulté le=2024-04-03}}</ref>. L'algorithme suivant explique la chronologie à respecter :<ref name=":0" /> | |||
{{Flowchart | |||
| $titre = Évaluations psychiatriques en fonction du type de garde en établissement | |||
| $orientation = to bottom | |||
| start = Patient étant un danger<br> pour lui-même ou pour autrui | |||
| start.shape = rectangle|start -> spontanée|start -> P38 | |||
| spontanée = Présentation spontanée à l'urgence|spontanée -> collaboration | |||
| P38 = Présentation sous P38|P38 -> eval_psy | |||
| collaboration = Collaboration | |||
| collaboration.shape = diamond | |||
| pas_de_garde = Pas de garde nécéssaire | |||
| collaboration -> pas_de_garde = Oui | |||
| collaboration -> garde_préventive = Non | |||
| garde_préventive = Garde préventive de 72h|garde_préventive -> ordonnance_examen | |||
| ordonnance_examen = Ordonnance d'examen|ordonnance_examen -> garde_provisoire | |||
| eval_psy = Ordonnance d'évauation <br> psychiatrique ? | |||
| eval_psy.shape = diamond | |||
| eval_psy -> garde_préventive = Non | |||
| eval_psy -> garde_provisoire = Oui | |||
| garde_provisoire = Garde Provisoire|garde_provisoire -> 1er_examen | |||
| 1er_examen = 1er examen psychiatrique < 24h <br> du début de la garde provisoire|1er_examen -> 2e_examen | |||
| 2e_examen = 2e examen psychiatrique < 48h <br> du début de la garde provisoire|2e_examen -> garde_établissment | |||
| garde_établissment = Obtention de l'ordonnance de garde en établissement | |||
}} | |||
Les 2 évaluations psychiatriques sont fait par 2 psychiatres différents sur des journées différentes afin de s'assurer que l'atteinte est persistante. Dans tous les cas, si les 2 médecins concluent que la garde est nécessaire, le patient reste en garde provisoire pour un 48h additionnel en attendant l’autorisation du tribunal pour une ordonnance de garde autorisé. Cependant, dès qu’un psychiatre conclut que la garde n’est plus nécessaire, celle-ci prend fin et le patient peut quitter. Après avoir obtenu l'ordonnance de garde autorisé, le psychiatre effectue des examens périodiques. La première évaluation est faite 21 jours après le début de la garde, puis les suivantes aux 3 mois.<ref name=":0" /> | |||
À noter que la loi P-38 est appliqué lorsqu'un proche appelle les policiers et ceux-ci constatent que la personne est un danger pour elle-même ou pour autrui. Cette loi autorise alors les policiers d'emmener de force la personne à l’hôpital. Le patient perd ses droits pendant ce court laps de temps.<ref>{{Citation d'un lien web|langue=fr-CA|nom1=schizophrénie|prénom1=Société québécoise de la|titre=Recours en cas de refus|url=https://www.schizophrenie.qc.ca/fr/recours-en-cas-de-refus|site=Société québécoise de la schizophrénie|consulté le=2024-04-03}}</ref> | |||
=== Garde préventive === | === Garde préventive === | ||
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La garde préventive prend fin<ref name=":0" />: | La garde préventive prend fin<ref name=":0" />: | ||
* lorsque le danger ayant motivé la garde n'est plus présent | * lorsque le danger ayant motivé la garde n'est plus présent (selon l'avis du médecin) | ||
* après 72h, à moins d'avoir obtenu une ordonnance du tribunal qui prolonge la garde de manière provisoire | * après 72h, à moins d'avoir obtenu une ordonnance du tribunal qui prolonge la garde de manière provisoire | ||
* si la personne décide finalement de consentir à recevoir les soins et les évaluations nécessaires. | * si la personne décide finalement de consentir à recevoir les soins et les évaluations nécessaires. | ||
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Les contextes suivants peuvent mettre fin à la garde provisoire :<ref name=":0" /> | Les contextes suivants peuvent mettre fin à la garde provisoire :<ref name=":0" /> | ||
* | * la garde n'est plus nécessaire selon le psychiatre | ||
* le délai de la garde est | * le délai de la garde est arrivé à terme | ||
* | * le tribunal a rejeté la demande de garde autorisée | ||
* | * le psychiatre n'a pas réussi à produire un rapport psychiatrique dans les délais prescrits par le tribunal | ||
* | * le patient donne son consentement libre et éclairé afin d'être gardée à l’établissement et de se soumettre à une évaluation psychiatrique. | ||
Si les deux médecins concluent à au besoin de garder le patient, une ordonnance de garde autorisée en établissement doit être obtenue dans un délai de 48h auprès du tribunal. | Si les deux médecins concluent à au besoin de garder le patient, une ordonnance de garde autorisée en établissement doit être obtenue dans un délai de 48h auprès du tribunal. | ||
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* l'échéance du délai prévu | * l'échéance du délai prévu | ||
* | * un certificat médical ou un rapport psychiatrique déclare que la garde n'est plus justifiée | ||
* | * un tribunal administratif du Québec ou un tribunal judiciaire décide de mettre fin à la garde | ||
* | * les examens psychiatriques périodiques n'ont pas été produits dans les délais prescrits par le tribunal | ||
* | * le patient donne son consentement libre et éclairé pour recevoir des soins, incluant une évaluation psychiatrique. | ||
== L'évaluation psychiatrique == | == L'évaluation psychiatrique == | ||
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L'objectif de cette évaluation est de déterminer le diagnostic de l'état mental du patient, d'émettre une opinion sur la gravité de l'atteinte ainsi que des conséquences probables et possibles, d'évaluer la nécessité d'une garde en établissement et l'aptitude du patient à prendre soin de lui-même. Le psychiatre doit dans son évaluation justifier son diagnostic et son opinion par des faits.<ref name=":0" /> | L'objectif de cette évaluation est de déterminer le diagnostic de l'état mental du patient, d'émettre une opinion sur la gravité de l'atteinte ainsi que des conséquences probables et possibles, d'évaluer la nécessité d'une garde en établissement et l'aptitude du patient à prendre soin de lui-même. Le psychiatre doit dans son évaluation justifier son diagnostic et son opinion par des faits.<ref name=":0" /> | ||
== Notes == | == Notes == | ||
Version du 15 avril 2024 à 17:50
| Concept | |
| Informations | |
|---|---|
| SNOMED CT ID | 135847007 |
| Spécialités | Psychiatrie, médecine d'urgence |
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La garde est une procédure permettant de forcer un patient à séjourner en établissement contre son gré, afin d'assurer sa sécurité, celle d'autrui et dans certains contextes de procéder à une évaluation psychiatrique.[1]
Les gardes
Dans le contexte où un patient présente un risque d'agressivité pour autrui ou pour lui-même, le médecin traitant doit mettre le patient en garde jusqu'à résolution du risque. La garde permettra d'assurer la sécurité du patient ou celle d'autrui.[2]
Il existe 3 types de gardes :[2]
- la garde préventive
- la garde provisoire
- la garde autorisé en établissement.
Les procédures de la garde en établissement doivent être appliquées dans le respect des droits fondamentaux du patient :[3]
- le droit à la confidentialité et à l'information, notamment du lieu de la garde, du motif, du plan de traitement et sur le dossier médical sauf exceptions
- le droit à l'accompagnement et à l'assistance
- le droit à des évaluations régulières, au congé de l'établissement et de contestation
- le droit à la communication avec ses proches, son représentant légal et son avocat
- le droit au transferts d'établissement sous certaines conditions
- le droit à l’inviolabilité et à l'intégrité
- le droit à l’autodétermination, dont celui d’exercer des choix libres et éclairés
- le droit à l’autonomie, notamment le droit à consentir aux soins et à les refuser
- Le droit de refuser le soin ne s'applique pas dans certaines situations urgentes, tel que la nécessité de savoir la présence de drogues dans le sang dans un contexte d'intoxication aigue, et la nécessité de soins d'hygiène. Cependant, ce n'est pas toujours réaliste en pratique de pouvoir aller à l'encontre des volontés du patient, d'où l'importance de développer et de maintenir une bonne relation thérapeutique.
Pour demander une garde, il faut avertir le patient mais aussi le Directeur des Services Professionnels (DSP), qui est responsable du patient sur le plan légal.[4]
Le Code Civil du Québec et la Loi sur la Protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui régissent les délais à respecter quant aux évaluations[5]. L'algorithme suivant explique la chronologie à respecter :[2]
Les 2 évaluations psychiatriques sont fait par 2 psychiatres différents sur des journées différentes afin de s'assurer que l'atteinte est persistante. Dans tous les cas, si les 2 médecins concluent que la garde est nécessaire, le patient reste en garde provisoire pour un 48h additionnel en attendant l’autorisation du tribunal pour une ordonnance de garde autorisé. Cependant, dès qu’un psychiatre conclut que la garde n’est plus nécessaire, celle-ci prend fin et le patient peut quitter. Après avoir obtenu l'ordonnance de garde autorisé, le psychiatre effectue des examens périodiques. La première évaluation est faite 21 jours après le début de la garde, puis les suivantes aux 3 mois.[2]
À noter que la loi P-38 est appliqué lorsqu'un proche appelle les policiers et ceux-ci constatent que la personne est un danger pour elle-même ou pour autrui. Cette loi autorise alors les policiers d'emmener de force la personne à l’hôpital. Le patient perd ses droits pendant ce court laps de temps.[6]
Garde préventive
Tout médecin ayant un droit de pratique peut demander une garde préventive; cet acte n'est pas réservé aux psychiatres. Elle est demandé lorsqu'un patient présente un danger immédiat pour soi ou pour autrui. Par exemple, des idéations suicidaires sans plan et sans précédente tentative ne permettraient pas de justifier une garde, mais des idées suicidaires avec plan le permettraient.[2]
La garde préventive n'est pas non plus appropriée si le patient collabore. Elle peut cependant s'enclencher après qu'un patient vienne de façon volontaire à l'urgence mais refuse de collaborer alors que le risque de dangerosité est encore présent.[2]
Ce type de garde dure jusqu'à 72h (généralement les fin de semaines ne sont pas inclues) et ne nécessite pas l'autorisation du tribunal.
La garde préventive prend fin[2]:
- lorsque le danger ayant motivé la garde n'est plus présent (selon l'avis du médecin)
- après 72h, à moins d'avoir obtenu une ordonnance du tribunal qui prolonge la garde de manière provisoire
- si la personne décide finalement de consentir à recevoir les soins et les évaluations nécessaires.
Garde provisoire
La garde provisoire s'active lorsqu'une ordonnance d'évaluation psychiatrique ET de garde provisoire par la cour sont obtenus. Ce sont en effet 2 demandes distinctes.[2]
La garde provisoire permet de faire 2 évaluations psychiatriques. Celles-ci doivent être espacées d'au moins 24h[note 1] et effectués par 2 psychiatres différents. Le premier examen psychiatrique a lieu dans les 24h de l'entrée en vigueur de la garde provisoire. Le deuxième examen doit avoir lieux dans les 96h du début de la garde provisoire ou dans les 48h si le patient était sous garde préventive. [2]
Les contextes suivants peuvent mettre fin à la garde provisoire :[2]
- la garde n'est plus nécessaire selon le psychiatre
- le délai de la garde est arrivé à terme
- le tribunal a rejeté la demande de garde autorisée
- le psychiatre n'a pas réussi à produire un rapport psychiatrique dans les délais prescrits par le tribunal
- le patient donne son consentement libre et éclairé afin d'être gardée à l’établissement et de se soumettre à une évaluation psychiatrique.
Si les deux médecins concluent à au besoin de garder le patient, une ordonnance de garde autorisée en établissement doit être obtenue dans un délai de 48h auprès du tribunal.
Garde autorisée en établissement
Les 2 évaluations psychiatriques permettront de demander au tribunal une garde autorisé en établissement si les deux supportent cette recommandation. La durée de la garde est déterminée par le juge. Une nouvelle ordonnance du tribunal est nécessaire pour que la garde soit prolongée au-delà de la période fixée.[2]
Les contextes suivants pourront mettre fin à la garde en établissement :[2]
- l'échéance du délai prévu
- un certificat médical ou un rapport psychiatrique déclare que la garde n'est plus justifiée
- un tribunal administratif du Québec ou un tribunal judiciaire décide de mettre fin à la garde
- les examens psychiatriques périodiques n'ont pas été produits dans les délais prescrits par le tribunal
- le patient donne son consentement libre et éclairé pour recevoir des soins, incluant une évaluation psychiatrique.
L'évaluation psychiatrique
Cette procédure, autorisée par le tribunal, permet d'évaluer l'état mental d'une personne qui refuse d'être gardée dans un établissement, afin de déterminer la nécessité de la garde en établissement.[2]
L'objectif de cette évaluation est de déterminer le diagnostic de l'état mental du patient, d'émettre une opinion sur la gravité de l'atteinte ainsi que des conséquences probables et possibles, d'évaluer la nécessité d'une garde en établissement et l'aptitude du patient à prendre soin de lui-même. Le psychiatre doit dans son évaluation justifier son diagnostic et son opinion par des faits.[2]
Notes
- ↑ L'écart de temps permet de confirmer que la garde est toujours nécessaire car le danger persiste.
Références
- ↑ « Qu'est-ce que la garde en établissement? », sur Éducaloi (consulté le 3 avril 2024)
- ↑ 2,00 2,01 2,02 2,03 2,04 2,05 2,06 2,07 2,08 2,09 2,10 2,11 2,12 et 2,13 « Types de gardes en établissement - Santé mentale - Professionnels de la santé - MSSS », sur www.msss.gouv.qc.ca (consulté le 3 avril 2024)
- ↑ « Garde en établissement : les droits des patients », sur Éducaloi (consulté le 3 avril 2024)
- ↑ « Garde en établissement | Action Autonomie » (consulté le 3 avril 2024)
- ↑ architecture de gestion de l'information législative-legal information management system Irosoft, « - Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 3 avril 2024)
- ↑ Société québécoise de la schizophrénie, « Recours en cas de refus », sur Société québécoise de la schizophrénie (consulté le 3 avril 2024)