Système juridique

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Objectif du CMC
Le système juridique (121-5)

La prestation des soins de santé au Canada est encadrée par plusieurs textes de loi, tant au niveau fédéral que provincial.

Lois fédérales

Loi canadienne sur la santé

Définit les 5 principes de l’assurance-santé au Canada:

1. Gestion publique (sans but lucratif)
2. L’intégralité (couverture de tous les services hospitaliers et médicaux)
3. L’universalité (mêmes services pour tous)
4. La transférabilité (d’une province à l’autre)
5. L’accessibilité (absence de tarifications)

Charte canadienne

• Droits et libertés
• Droit à l’égalité
• Droit au secret professionnel

Lois québécoises

Code civil du Québec

• Définition des modalités du consentement
• Définit la responsabilité professionnelle/négligence

Loi sur la santé et les services sociaux

Pour l’application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux:

1. la raison d’être des services est la personne qui les requiert;
2. le respect de l’usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit;
3. l’usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité;
4. l’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant;
5. l’usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse.

Loi sur l’assurance médicaments

Loi médicale312

Définition du rôle du médecin et actes réservés

Pouvoirs de l’ordre (Collège des médecins) et restrictions morales

Collèges et associations

Collège médical canadien

Est l’organe central qui octroie la licence d’exercice au Canada (sous réserve des critères des ordres provinciaux)

S’assurer des qualifications et compétences des médecins (ex : Examen du conseil médical canadien)

Tient un registre des médecins

Collège des médecins du Québec

Sanctions disciplinaires

Chargé de maintenir les qualifications et la compétence

Code de déontologie régissant :

Qualité de la relation

médecin-patient

Liberté de choix du

patient

Consentement

Indépendance du médecin

Intégrité

Qualité de l’exercice de la médecine

La prise en charge et le suivi

Déclarations publiques et publicité

Accessibilité des dossiers

Honoraires

Relations avec les autres professionnels

Relation avec le collège

Principes éthiques en médecine

Autonomie : droit du patient de décider pour lui en accord avec ses valeurs et croyances

Bienfaisance : agir dans le meilleur intérêt du patient, en considérant ses préférences et valeurs

Non-malfaisance : obligation d’éviter de causer du tort (Primum non nocere)

Justice : Partage des ressources et soins de façon juste dans la société. Respect des droits fondamentaux

Situations où les services juridiques sont requis :

Si un abus ou la négligence est constaté sur un enfant, il faut alors aviser la Direction de la protection de la jeunesse

o Voir Mauvais traitement envers un enfant CMC 114-1

Nécessité d’une ordonnance de justice si on souhaite administrer un traitement vital qui est refusé :

o Par un patient majeur inapte (refus catégorique)

o Par un mineur de > 14 ans

 Sauf en cas d’urgence et que le parent/tuteur y consent

o Par le parent/tuteur d’un mineur de < 14 ans ou l’un des deux parents

Garde préventive : mesure permettant au médecin de l’urgence permettant de garder un patient en garde contre son

gré, sans évaluation psychiatrique pour un maximum de 72h s’il juge qu’il représente un danger imminent pour

soi/autrui. (Loi P-38)

Garde provisoire : ordonnance du tribunal visant à soumettre la personne à une évaluation psychiatrique (max 7 jours)

Garde en établissement : ordonnance du tribunal visant à hospitaliser un patient contre son gré (peut être renouvelé)313

S

Notes

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Exemple:	TRAITEMENTS Les traitements: médicament 1, 100-200 mg PO DIE[pédiatrie] traitement 2 BID x 1 sem[gériatrie] NOTES Gériatrie Poursuivre le traitement 2 semaines de plus. Pédiatrie 10mg/kg die

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