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Aide médicale à mourir
Procédure
Procédure

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L’aide médicale à mourir consiste en l’administration de médicaments par un médecin à une personne en fin de vie, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.

Ce soin est accessible dans l’ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec et dans quelques maisons de soins palliatifs. Il est aussi possible de demander de le recevoir à domicile.

L’aide médicale à mourir est une intervention exceptionnelle comprenant des conditions très restrictives. Le recours à ce soin est strictement encadré et balisé par la Loi.

Les demandes d’aide médicale à mourir demeurent rares. Dans certains pays où cette possibilité existe, et où les critères d’accès sont différents et moins restrictifs qu’au Québec, on estime que ces décès représentent environ 2 % de l’ensemble des décès.

Exigences

La Loi fixe des conditions très restrictives auxquelles une personne doit répondre pour recevoir l’aide médicale à mourir, peu importe le lieu où elle reçoit des soins. Plusieurs procédures doivent aussi être respectées par les médecins et les établissements de santé.

L’administration de l’aide médicale à mourir sera possible seulement si toutes les exigences suivantes sont respectées, pour la personne et le médecin.

Pour la personne qui désire obtenir l’aide médicale à mourir

Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir :

  • être assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie;
  • être majeure;
  • être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé ainsi que de prendre des décisions;
  • être atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

Pour le médecin

Selon la Loi, le médecin doit également respecter certaines obligations avant d’administrer l’aide médicale à mourir.

  1. Il doit d’abord s’assurer que la personne qui demande l’aide médicale à mourir respecte toutes les conditions prescrites, et ce :
    • en s’assurant auprès de la personne en fin de vie que la demande provient d’elle-même et qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;
    • en s’assurant auprès d’elle qu’elle comprend bien l’importance de sa demande, notamment en l’informant du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences;
    • en s’assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté exprimée de façon répétée d’obtenir l’aide médicale à mourir, en discutant avec elle à des moments différents. Ces discussions doivent être espacées par un délai raisonnable, tenant compte de l'évolution de son état;
    • en discutant de la demande de la personne avec des membres de l’équipe de soins qui sont en contact régulier avec elle;
    • en discutant de la demande de la personne avec ses proches, si elle le souhaite.
  2. Il doit s’assurer que la personne a eu l’occasion de discuter de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait informer.
  3. Il doit obtenir l’avis d’un second médecin indépendant, confirmant le respect des conditions à respecter pour obtenir l’aide médicale à mourir.
  4. Le médecin qui administre l’aide médicale à mourir doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui fait la demande qu’à l’égard du second médecin. Le second médecin doit aussi être indépendant à l’égard de la personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir.

Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir. Un médecin peut cependant refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. Il doit alors aviser le plus tôt possible le directeur général de l’établissement où réside la personne, qui fera les démarches afin de trouver rapidement un autre médecin pour traiter la demande d’aide médicale à mourir. Le médecin doit aussi s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne selon ce qui est prévu à son code de déontologie et selon la volonté de la personne.

Tout professionnel de la santé peut aussi refuser de participer à l’administration de l’aide médicale à mourir pour les mêmes raisons. Il doit également en informer les instances responsables qui feront le nécessaire afin que les soins et le soutien nécessaires soient apportés à la personne et à ses proches.

Démarche

Une personne peut en tout temps s’adresser à un professionnel de la santé pour une demande d’information concernant l’aide médicale à mourir. Elle peut par la suite décider de procéder, ou non, à une demande formelle d’aide médicale à mourir.

La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prévu à cette fin. Un processus formel doit être suivi pour enclencher la démarche et officialiser la demande, sans quoi l’aide médicale à mourir ne pourra pas être administrée.

Les étapes pour demander l’aide médicale à mourir sont les suivantes :

  1. Faire une demande verbale formelle à un professionnel de la santé et des services sociaux.
  2. Remplir une demande écrite à l'aide du formulaire Demande d’aide médicale à mourir, qui est disponible auprès d’un professionnel de la santé.
  3. Signer le formulaire en présence d'un professionnel de la santé. Le formulaire doit également être contresigné par le professionnel de la santé et par 2 témoins indépendants.
  4. Répéter la demande verbale lors de chaque entretien avec son médecin.

Un témoin n’est pas indépendant si :

  • il sait ou croit qu’il est bénéficiaire testamentaire ou qu’il recevra un autre avantage compte tenu de la mort de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir;
  • il est propriétaire ou exploitant de l’établissement où la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir reçoit des soins ou réside;
  • il participe directement à la prestation de services de santé à la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir;
  • il fournit directement des soins personnels à la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir.

La personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir est toujours libre de changer d’avis. Elle peut en tout temps et par tout moyen :

  • retirer sa demande d’aide médicale à mourir;
  • demander de reporter l’administration de l’aide médicale à mourir.

De plus, si la personne qui demande l’aide médicale à mourir ne peut signer et dater le formulaire parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire, en sa présence et selon ses directives. Le tiers autorisé doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être majeure et apte;
  • ne pas faire partie de l’équipe de soins responsable de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir;
  • comprendre la nature de la demande d’aide médicale à mourir;
  • ne pas savoir ou croire qu’elle est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir ou qu’elle recevra un autre avantage matériel, notamment un avantage ayant une valeur monétaire, compte tenu de la mort de cette personne.

La suite de la démarche consiste, pour le médecin, à évaluer l’admissibilité de la personne à l’aide médicale à mourir et à administrer les médicaments, le cas échéant, selon les conditions prévues par la Loi. Le médecin doit aussi s’assurer que les proches reçoivent le soutien et l’aide nécessaires avant, pendant et après l’administration de l’aide médicale à mourir.

Un délai de 10 jours doit s’écouler entre le moment où est faite la demande d’aide médicale à mourir et le moment où elle est administrée, si la demande est recevable. Ce délai peut être raccourci si le premier et le second médecin jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente.

Lorsqu’un médecin administre l'aide médicale à mourir à une personne en fin de vie, il doit, dans les 10 jours, transmettre un avis au Conseil des médecins, des dentistes et des pharmaciens de l’établissement dans lequel se trouve la personne ou, s’il travaille dans un cabinet privé, au Collège des médecins du Québec. Le médecin doit également remplir le formulaire unique de déclaration des renseignements relatifs à l’aide médicale à mourir, qui contient les renseignements requis par la réglementation québécoise et par la réglementation fédérale.

Indications

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Contre-indications

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Absolues

  1. contre-indication absolue 1
  2. contre-indication absolue 2
  3. contre-indication absolue 3

Relatives

  1. contre-indication relative 1
  2. contre-indication relative 2
  3. contre-indication relative 3

Évaluation

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Anatomie

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Préparation

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Technique

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Complications

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Suivi

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Notes

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TRAITEMENTS

Les traitements:

  • médicament 1, 100-200 mg PO DIE[pédiatrie]
  • traitement 2 BID x 1 sem[gériatrie]

NOTES


Gériatrie

  1. Poursuivre le traitement 2 semaines de plus.

Pédiatrie

  1. 10mg/kg die


Références

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