Sujet sur Discussion Gestion:Tâches/Liste/233

Résumé par Michaël St-Gelais

Wikimedica n'est pas assujetti à la loi sur le lobbyisme (tant et aussi longtemps que moins de 50 % des administrateurs sont des représentants de compagnie à but lucratif).

Michaël St-Gelais (discussioncontributions)

@Myriam Eddahbi @Marc Lonfo @Antoine Mercier-Linteau@Jppialasse

J'ai parlé à Mme Hélène Chabot au Commissaire au lobbyisme du Québec. Selon elle, il ne serait pas nécessaire pour Wikimedica de s'inscrire comme lobbyiste.

Il faudra simplement faire attention que notre CA n'aille jamais plus de 50 % d'administrateurs impliqués dans des entreprises à but lucratif.

Voici le courriel qu'elle m'a envoyé.

« Confirmation d’une démarche pour vérifier l’assujettissement de leur organisme à but non lucratif

Afin de déterminer si les personnes qui exercent des activités de lobbyisme pour leur compte de leur OBNL sont des lobbyistes d’organisation visés par la Loi, monsieur Michael St-Gelais  a communiqué avec le personnel du Commissaire au lobbyisme du Québec.

Le conseiller aux communications a expliqué que ce ne sont pas tous les organismes à but non lucratif (OBNL) qui sont visés par la Loi. Ainsi, en vertu du Règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, seuls les OBNL constitués à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou dont la majorité des membres (50 % + 1) sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de celles-ci sont assujettis à la Loi.

Nous proposons aussi un outil supplémentaire, un tableau synoptique, conçu pour simplifier l’analyse du statut de l’OBNL et ainsi déterminer si elle est visée par la Loi.

https://www.commissairelobby.qc.ca/fileadmin/infolettre/documents/File/Tableau%20OBNL(2).pdf

Nous espérons que nos explications combinées au tableau synoptique ont facilité la compréhension des différentes notions permettant de reconnaître l’OBNL en question.

Pour de plus amples informations, communiquez avec le personnel du Commissaire au lobbyisme du Québec au 418 643 1959 (région de Québec) ou au numéro sans frais 1 866 281-4615 ou encore par courriel au [].

Hélène Chabot

Conseillère en communication»